Russian National v. Prefecture: Residence Permit Based on Family Life and ECHR Article 8

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer son admission au séjour dans le délai d'un mois, suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation de son conseil au versement de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C épouse A ne sont pas fondés.

Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Esnol,

- et les observations de Me Mary, substituant Me Inquimbert, représentant Mme C épouse A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C épouse A, ressortissante russe née le 4 octobre 1977, entrée sur le territoire français le 7 octobre 2019, a sollicité le 6 mars 2023, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 juillet 2023, dont Mme C épouse A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A est entrée sur le territoire français le 7 octobre 2019, sous couvert d'un visa court séjour et qu'elle s'est mariée le 25 janvier 2021 avec un ressortissant marocain en situation régulière, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2026, avec qui elle déclare vivre depuis son arrivée en France soit depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Compte tenu de l'état de santé de son époux, qui est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, la présence de Mme C épouse A aux côtés de celui-ci est rendue nécessaire par la nature des pathologies dont il est atteint. Eu égard à la durée du mariage à la date de la décision attaquée, à l'état de santé de l'époux de Mme C épouse A, à l'intensité de ses liens sur le territoire français et à l'impossibilité, compte tenu tant de l'état de santé de son époux que de la situation géopolitique actuelle, de retourner en Russie pour solliciter le bénéfice du regroupement familial, la décision de refus de titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme C épouse A et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C épouse A est fondée à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui se trouvent ainsi privées de base légale.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme C épouse A d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme C épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Inquimbert, représentant Mme C épouse A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Inquimbert de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme C épouse A, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que Me Inquimbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Inquimbert, avocat de Mme C D A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A, à Me Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

M. Cotraud, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

B. Esnol

La présidente,

P. Bailly La greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230432ah