Withdrawal of Application for Residency Permit Renewal Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an order for the prefect of police to issue a receipt for a residency permit renewal application or summon them for the submission of their "talent passport" renewal application, but subsequently filed a declaration of complete withdrawal of all claims in their request. The court, finding the withdrawal to be unqualified and unopposed, granted the request to take formal note of the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residency Permit Renewal Receipt: The court, finding the withdrawal to be unqualified and unopposed, granted the request to take formal note of the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. B A, représenté par Me Bettache, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour " passeport talent ", dans les cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de police conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 7 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2023.
Le juge des référés,
H. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/8