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2304314 Généré par l'IA

Prefectural Appointment for Residency Application: Moot Injunction and Litigation Costs

Numéro de cause 2304314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an emergency order compelling the police prefect to grant an appointment within fifteen days to file for exceptional admission to residency, arguing urgency, but the court found the injunctive relief request moot because, after the filing of the petition, the prefect had already scheduled the applicant to appear at the prefecture for the purpose of submitting the application. Consequently, the court declared the injunction request without object but ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros under the provisions allowing for the recovery of litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Appointment for Residency Application: Moot Injunction and Litigation Costs: Consequently, the court declared the injunction request without object but ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros under the provisions allowing for the recovery of litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination préfet de police commandement de payer état requérant ressortissants étrangers assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A C, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay a sum of 500 euros to M. C for costs.
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2310314
Mootness of Injunction for Residency Appointment; Award of Legal Costs
2206493
Prefectural Appointment Dispute and Mootness Finding
2400394
Prefectural Appointment Dispute and Moot Injunction Claim
2517691
Prefectural Appointment Scheduling Mootness and Litigation Costs
2303115
Residence Permit Appointment Mootness and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum of 500 euros to M. C for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. A C, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure qu'il sollicite ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- elle est utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le 9 mars 2023 il a convoqué M. C en préfecture pour le 24 mars 2023 en vue du dépôt de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant gabonais né le 19 mai 1998, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 9 mars 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. C en préfecture pour le 24 mars 2023 en vue du dépôt de sa demande. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. C.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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