Refusal to Renew Student Residence Permit Upheld Against Senegalese National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Clément, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige :

- la compétence de leur auteur n'est pas établie ;

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :

- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît le droit à une bonne administration et le principe général du droit communautaire du respect des droits de la défense faute pour la requérante d'avoir été avertie de son droit d'être entendue ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance du 25 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Jouanneau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante sénégalaise née le 19 septembre 1993, est arrivée en France le 13 octobre 2018, munie de son passeport revêtu d'un visa de type " D " portant la mention " étudiant ", valable du 8 octobre 2018 au 8 octobre 2019. Elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 9 octobre 2019 au 8 octobre 2020, renouvelée jusqu'au 10 novembre 2021. Elle a par la suite sollicité, le 8 novembre 2021, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", qui a été déclarée irrecevable par courrier de la préfecture du Nord du 4 février 2022, ainsi que le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", cette dernière demande ayant été refusée par arrêté du 19 décembre 2022, lequel lui a également fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige :

2. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a désigné M. A D, signataire de l'arrêté attaqué et lui a donné délégation pour signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. En l'espèce, la décision en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressée en mesure d'en discuter les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

6. Pour contester le refus de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant ", la requérante produit un certificat de scolarité pour l'année scolaire 2022-2023 relatif à une formation dispensée par l'Enaco et intitulée " Mastère Européen 1 - Management et Stratégie d'Entreprise ". Il est constant que cette formation comprend des cours à suivre et des évaluations à réaliser exclusivement à distance, via internet, seul un stage de douze semaines dans une entreprise de droit français, autre composante de cette formation, nécessitant sa présence en France, d'après une attestation du service pédagogique de l'Enaco versée au dossier. Toutefois, en se prévalant de sa seule inscription à une formation à distance, sans justifier d'une attestation d'accueil de l'établissement dans lequel elle envisage de réaliser le stage nécessaire à la validation de son diplôme, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait pas suivre la formation à laquelle elle s'est inscrite dans son pays d'origine, eu égard à ses modalités[0]. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 9 de la convention du 1er août 1995 conclue avec le Sénégal et relative à la circulation et au séjour des personnes que le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Le moyen tiré de ce que la décision contestée porte au respect de la vie privée et familiale de Mme B, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise est en principe inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, ou pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité de salarié. En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 n'est pas inopérant, par exemple, si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.

9. En l'espèce, le préfet du Nord a spontanément examiné l'opportunité d'accorder à Mme B un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 13 octobre 2018, sous couvert d'un visa de type " D ", puis s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 9 octobre 2019 au 8 octobre 2020, renouvelée jusqu'au 10 novembre 2021, de sorte qu'elle n'avait pas vocation à être autorisée à séjourner sur le territoire français au-delà de la fin de ses études. Elle a déclaré être célibataire et sans charges de famille et ne fait état d'aucune attache privée et familiale significative sur le territoire français hormis la présence de deux cousines et d'un cousin. Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches privées et familiales significatives dans son pays d'origine, où résident sa mère, ses deux frères et ses deux sœurs et où elle a passé la majeure partie de son existence. Dans ces circonstances, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4, 6 et 9 du présent jugement que le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à Mme B le renouvellement de son titre de séjour.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Selon l'article 51 de la même charte : " 1. Les dispositions de la présente charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. / () ".

13. Il résulte en premier lieu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration, s'adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

14. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'un délai de départ volontaire qu'elle fixe, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision fixant le délai de départ volontaire, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

15. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

16. Mme B ayant été en mesure de présenter des observations pendant l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la décision en litige ne peut qu'être écarté. Il résulte en outre de ce qui a été exposé au point 14 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à une bonne administration ne peut qu'être écarté.

17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour.

18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

19. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :

20. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

21. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et les frais liés au litige :

22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en ce compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et, étant partie perdante dans la présente instance, celles fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Nord.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Paganel, président,

Mme Barre, conseillère,

M. Jouanneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,Le président,SignéSignéS. JOUANNEAUM. PAGANELLa greffière,SignéA. BEGUE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,