Municipality v. Unlawful Occupant of Communal Property (Safety Hazard Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, la commune d'Avignon, représentée par son maire en exercice demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. B D de quitter sans délai le local communal sis 57 avenue Eisenhower à Avignon dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;

2°) d'autoriser la commune d'Avignon, en cas de carence des occupants sans titre, à faire procéder elle-même à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique.

La commune d'Avignon soutient que :

- depuis le 11 octobre 2023 il a été constaté que M. D occupe un local communal mis à la disposition de l'association " les Jeunes pousses ", dans lequel il s'est introduit par effraction ; elle a déposé plainte le 14 novembre 2023 ;

- la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, compte-tenu des branchements sauvages réalisés sur le transformateur électrique présentant un danger pour la sécurité de l'intéressé, des riverains du site et des enfants fréquentant A ; en outre l'occupant y consomme des stupéfiants ;

- aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public.

Vu :

- le certificat de notification administrative de la requête introductive d'instance et de l'avis d'audience du 17 novembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des collectivités territoriales ;

-le code général de la propriété des personnes publiques ;

-le code des procédures civiles d'exécution ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

*le rapport de Mme Chamot, juge des référés, ;

*les observations de M. E C, représentant la commune d'Avignon, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'information de la police municipale du 11 octobre 2023 et du compte-rendu d'infraction initial du 14 novembre 2023 versés au dossier, que M. B D s'est installé dans un local communal sis 57 avenue Eisenhower à Avignon, en s'y étant introduit sans autorisation et en s'y maintenant sans droit ni titre à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation ne peut être retenue.

4. En second lieu, le seul constat de l'irrégularité de l'occupation d'une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l'urgence pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Cependant et en l'espèce, il résulte de l'instruction que le maintien dans les lieux de l'occupant présente des risques pour sa propre sécurité et celle des usagers des ateliers de la ferme pédagogique compte tenu de branchements de fortune en électricité. Dans ces conditions, la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expulsion sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité, en ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Avignon tendant à la libération du domaine public en litige.

6. Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai. Une telle injonction prend effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte, laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B D de quitter le local qu'il occupe dans un délai de trois jours. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte financière.

8. En l'absence de départ volontaire à l'expiration de ce délai, la commune d'Avignon est autorisée à procéder à l'évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B D de libérer le local qu'il occupe au 57 avenue Eisenhower à Avignon dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : En l'absence de départ volontaire à l'expiration du délai fixé à l'article 1er, la commune d'Avignon pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Avignon et à M. B D au besoin par affichage sur place.

Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse.

Fait à Nîmes le 30 novembre 2023.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304276