Moroccan National's Challenge to Refusal of Exceptional Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 avril 2023, M. B C, représenté par Me Masilu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d'un défaut d'examen et le préfet n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle méconnait l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 26 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Laforêt, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain, né le 15 octobre 1986, a sollicité le 8 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, pour rejeter la demande de délivrance du titre de séjour du requérant, le préfet a visé les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-marocain. Le préfet a considéré qu'après un examen approfondi de son dossier, l'intéressé n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire pour prétendre au bénéfice de l'article L. 435-1 du code précité, dès lors que si M.

A déclare être entré en France le 30 octobre 2014 sous couvert d'un visa long séjour Schengen délivré par les autorités italiennes, il ne justifie pas de la réalité de cette date et n'apporte pas d'éléments suffisamment probants propres à justifier de sa présence réelle et continue sur le territoire français notamment pour les années 2017 à 2021. Le préfet ajoute que le comportement de M. C, qui s'est soustrait à l'exécution d'une mesure de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français prononcée le 24 novembre 2016 par la préfecture de Seine-Saint-Denis, montre une volonté manifeste de ne pas se conformer à la règlementation en vigueur et que par ailleurs il n'a pas introduit de recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ladite mesure.

Sur le volet personnel et familial, le préfet fait valoir que M. C ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française dès lors qu'il est célibataire et sans charge de famille et s'il fait valoir la présence de son père, il ne démontre pas la nécessité de rester auprès de lui et que rien n'empêche de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans.

Sur le volet professionnel, le préfet indique que si le requérant présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi de pâtissier, ainsi que 29 bulletins de salaires, cela ne saurait suffire à justifier une insertion professionnelle effective et suffisamment stable et qu'il ne peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Enfin, le préfet indique que M. C ne s'est pas soumis au contrôle médical d'usage et que le contrat de travail qu'il présente n'a pas été visé par les autorités compétentes.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. Eu égard aux motifs de la décision, le préfet a bien examiné la demande du requérant au regard de son pouvoir discrétionnaire.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 3 de l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

5. D'une part, M. C ne démontre ni la date de son entrée en France en 2014 ni sa présence réelle et continue pour les années 2015 à 2018, à l'exception d'une présence ponctuelle en 2016, année du refus de séjour dont il a fait l'objet. Les relevés de compte et les autres pièces du dossier ne permettent pas d'établir sa résidence habituelle en France pour ces années. Au regard des pièces et des bulletins de salaire versés au débat, dont le préfet n'oppose pas qu'ils seraient établis frauduleusement, le requérant établit sa résidence à compter de la fin de l'année 2019 à la date de la décision attaquée, soit depuis plus de trois ans. D'autre part, le requérant justifie d'une relation de travail continue avec le même employeur depuis le 15 novembre 2019, d'abord à temps partiel (104 heures par mois) puis à temps complet à compter du 30 octobre 2021. Toutefois cette durée n'est pas suffisante pour démontrer son insertion professionnelle. Enfin, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant et ne démontre aucune intégration personnelle particulière et, s'il soutient que son père est présent en France en situation régulière, il ne démontre ni l'intensité de la relation ni la nécessité de rester auprès de lui. Par suite, eu égard tant à la durée de présence en France que son intégration personnelle et professionnelle, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation

6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

7. M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. Aux termes de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement légal de la décision attaquée. Par suite, et au regard de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.

9. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5 et au regard des autres pièces du dossier, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

10. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français". L'article L. 612-10 du code précité dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

11. Le préfet a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il indique qu'en application de l'article L. 612-8 du code précité, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de deux ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter le territoire français et que l'examen d'ensemble de sa situation a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du code précité et que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. C a bénéficié d'un délai de départ volontaire, s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire et le préfet a mentionné sa durée de présence sur le territoire français et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Dès lors, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit.

12. M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière empêchant l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il résulte de ce qui a été précédemment au regard des conditions et de la durée de séjour du requérant, de la précédente mesure d'éloignement, de l'absence de lien particulier en France et de l'intégration professionnelle que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée d'interdiction de retour en France.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Myara, président,

- M. Laforêt, premier conseiller,

- Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le rapporteur,

E. Laforêt

Le président,

A. Myara

La greffière,

O. Badoux-Grare

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.