Judicial Review of Refusal to Grant Residence Permit Based on Insufficient Humanitarian Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review to annul the administrative silence regarding her application for a residence permit, arguing a violation of exceptional humanitarian or motivating grounds for admission to stay. The Administrative Tribunal rejected the claim because, despite having resided in the country for six years, the applicant, who had lived 35 years in her country of origin and maintained ties there, did not provide sufficient justification of humanitarian or exceptional circumstances as required by the relevant statute, which implies the administrative authority acted within its broad discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Judicial Review of Refusal to Grant Residence Permit Based on Insufficient Humanitarian Grounds: The Administrative Tribunal rejected the claim because, despite having resided in the country for six years, the applicant, who had lived 35 years in her country of origin and maintained ties there, did not provide sufficient justification of humanitarian or exceptional circumstances as required by the relevant statute, which implies the administrative authority acted within its broad discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the main order rejecting the applicant's claim.
Cited in the reasoning that leads to the rejection of the claim regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A B, représentée par Me Darmon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée :
- d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2024 :
- le rapport de Mme Sorin, rapporteure ;
- et les observations de Me Darmon, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante iranienne née le 9 juin 1982, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande réceptionnée le 18 avril 2023 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 9 juin 2017. S'il est constant qu'elle a résidé en France depuis cette date, soit depuis 6 années à la date de sa demande, elle a vécu 35 ans dans son pays et ne justifie pas ne plus y avoir d'attaches. Dans ces conditions et alors même que la requérante aurait travaillé en France, elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles au sens des dispositions précitées. Il s'ensuit que la requérante, au demeurant célibataire et sans enfant, n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées.
4. Pour les mêmes motifs, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée y compris en ses conclusions à fin d'injonction et en celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Emmanuelli, président,
Mme Sorin, première conseillère,
M. Loustalot-Jaubert, conseiller,
assistés de Mme Katarynezuk, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.
La rapporteure,
Signé
G. SORIN
Le président,
Signé
O. EMMANUELLILa greffière,
Signé
N. KATARYNEZUK
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le Greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N o 2304270