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2304270 Généré par l'IA

CROUS Paris v. University Housing Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)

Numéro de cause 2304270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The regional center for university and school operations (CROUS) of Paris sought an urgent order for the expulsion of an occupant from university housing, citing illegal occupation under the Code of Administrative Justice. However, the court formally acknowledged the CROUS's subsequent, unqualified withdrawal of its request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the expulsion claim.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Paris v. University Housing Occupant (Withdrawal of Expulsion Request): However, the court formally acknowledged the CROUS's subsequent, unqualified withdrawal of its request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the expulsion claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement réexamen de la décision de renvoi retrait de la requête éloignement causes d'exclusion annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article states the court's final order to acknowledge the withdrawal of the request.
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2509827
CROUS v. Unauthorized Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)
2414010
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2310265
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the court's final order to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Jourdan " située aux 146, 158, rue de la Tombe Issoire (14ème arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à Mme A de quitter le logement dans un délai de 8 jours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2023, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme le Roux, vice-présidente de la 4ème section pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Roux, juge des référés :

- les observations de Me Ben Hamouda, substituant Me Moreau, représentant le CROUS de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement du CROUS de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de paris et à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le juge des référés,

M-O. LE ROUX La greffière,

A. CHAPALAIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304270