Algerian National v. Prefectural Decision on Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient, outre que la requête est recevable, que :

- la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B épouse A ne sont pas fondés.

Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse A, ressortissante algérienne née le 3 juin 1954, a sollicité le 5 juillet 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de visiteur. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort de la motivation de la décision de refus de séjour attaquée, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde, que le préfet mentionne que Mme B épouse A est entrée en France le 25 mai 2022 sous couvert d'un visa de court séjour de 30 jours valable du 1er avril au 1er juillet 2022, qu'elle a sollicité le 5 juillet 2022 son admission au séjour en qualité de visiteur, qu'elle ne détient pas le visa de long séjour requis pour bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de visiteur, qu'hébergée par son fils, elle ne justifie pas de moyens d'existence suffisants pour vivre en France et qu'au regard de sa situation, rien ne justifie de lui accorder à titre dérogatoire le titre de séjour sollicité.

3. Si Mme B épouse A soutient être entrée en France en dernier lieu le 6 novembre 2022 et non le 25 mai 2022, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 6 octobre 2022 au 4 janvier 2023 et fait valoir que le préfet n'a pas correctement apprécié sa situation en estimant qu'elle ne disposait pas des ressources suffisantes, ces éléments ne sont pas en eux-mêmes de nature à révéler, compte-tenu de la motivation de la décision attaquée ci-dessus rappelée, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa demande. Dès lors, le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat de résidence valable un an et portant la mention " visiteur " () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A ne justifiait pas de la possession d'un visa de long séjour, condition requise par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien pour pouvoir séjourner en France plus de trois mois. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne était fondé, pour ce motif, à refuser de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur. Au surplus, si la requérante soutient disposer de moyens d'existence suffisants, alors qu'elle ne perçoit qu'une pension de retraite algérienne de 358,46 euros par mois et si elle indique que son état de santé nécessite des soins ophtalmologiques en France, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun élément justifiant de la réalité de ses affirmations selon lesquelles elle serait hébergée à titre gracieux par son fils et que ce dernier assurerait sa prise en charge financière. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien, ni entaché la décision attaquée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme B épouse A.

6. En troisième lieu, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

7. Les circonstances invoquées par Mme B épouse A, tirées, sans plus de précision, de la présence de membres de sa famille en France et du fait qu'elle soit suivie médicalement sur le territoire français, ne sont pas de nature à caractériser un motif exceptionnel ou une considération humanitaire. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit en refusant d'admettre exceptionnellement Mme B épouse A au séjour doit en tout état de cause être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

9. Mme B épouse A se prévaut d'attaches familiales en France, sans en préciser au demeurant la nature, et indique être suivie pour des problèmes ophtalmologiques sur le territoire français. S'il ressort des pièces du dossier qu'un de ses fils vit régulièrement en France, la requérante ne justifie toutefois pas être isolée en Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent trois de ses autres enfants. Ainsi, et sans qu'elle puisse utilement se prévaloir que, du fait de l'intervention l'arrêté attaqué, elle rencontrerait à l'avenir des difficultés pour obtenir des visas de court séjour, en décidant de refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de Mme B épouse A une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme B épouse A.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

10. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B épouse A étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

11. Les conclusions de Mme B épouse A tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, à Me Cazanave et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Héry, présidente,

Mme Sarraute, première conseillère,

Mme Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

La présidente-rapporteure,

F. HÉRY

L'assesseure la plus ancienne,

N. SARRAUTE

La greffière,

M-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,