License Reinstatement and Damages Claim Dismissed for Procedural Failures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reinstatement of a driving license and compensation for incurred costs and damages following an administrative action. The administrative tribunal determined that there was no longer a need to rule on the license reinstatement because the administration had already returned the document to the applicant subsequent to the filing of the request. Furthermore, the court dismissed the claims for damages as inadmissible because the litigant failed to demonstrate that a prior request for compensation had been submitted to the administration, which is a prerequisite for judicial review of monetary claims under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; License Reinstatement and Damages Claim Dismissed for Procedural Failures: The administrative tribunal determined that there was no longer a need to rule on the license reinstatement because the administration had already returned the document to the applicant subsequent to the filing of the request. Furthermore, the court dismissed the claims for damages as inadmissible because the litigant failed to demonstrate that a prior request for compensation had been submitted to the administration, which is a prerequisite for judicial review of monetary claims under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to reject the applicant's claims for compensation due to the absence of a prior administrative request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2023 et le 26 février 2024, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) la réattribution de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 6 210,80 euros en réparation des frais qu'il a été contraint d'engager et au titre de dommages et intérêts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient, à titre principal, que les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de réparation sont irrecevables, à titre subsidiaire, i demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution du permis de conduire et au rejet du surplus.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. B a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, M. A demande au tribunal la réattribution de son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'administration a restitué à M. A son permis de conduire. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées de M. A.
2. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les conclusions indemnitaires présentées par M. A auraient été précédées d'une demande préalable devant l'administration. Dès lors, le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions du requérant tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la restitution de son permis de conduire.
Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
H. BLe greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.