Case Dismissed Due to Compliance with Prior Order on Residency Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to provisionally grant a residency permit for family reunification purposes, the applicants sought to modify that order due to the prefect's non-compliance and requested associated legal costs. The court determined that since the requested provisional residency permit, which included authorization to work, was in fact issued to the concerned individual on April 17, 2023, it was no longer necessary to rule on the claims based on the modification of the prior order, leading to the dismissal of those specific conclusions, and also rejected the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Compliance with Prior Order on Residency Permit Issuance: The court determined that since the requested provisional residency permit, which included authorization to work, was in fact issued to the concerned individual on April 17, 2023, it was no longer necessary to rule on the claims based on the modification of the prior order, leading to the dismissal of those specific conclusions, and also rejected the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions presented under the basis of this article.
The original claim for modification of the previous order was based on this article, which is cited in the decision to state that ruling on those conclusions is no longer necessary.
The court decided not to apply this article concerning costs in the specific circumstances of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par l'ordonnance n° 2217309 du 19 décembre 2022, la juge des référés du Tribunal a notamment à son article 2 enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit, à titre provisoire, à l'admission au séjour de M. A B au titre du regroupement familial au profit de son épouse, Mme C D, et de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, au titre de la vie privée et familiale, l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme et M. B, représentés par Me Navarro, demande au juge des référés du Tribunal :
1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 2217309 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D soutient que l'inexécution de cette mesure de l'ordonnance du 19 décembre 2022 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, les requérants concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au motif que l'autorisation provisoire de séjour sollicitée a été remise à M. B.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au motif que l'autorisation provisoire de séjour sollicitée a été remise à M. B.
Vu :
- l'ordonnance n° 2217309 de la juge des référés du 19 décembre 2022,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il est constant que l'autorisation provisoire de séjour dont la délivrance à M. B était sollicitée par les requérants a été remise à l'intéressé le 17 avril 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
2. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, première dénommée des requérants, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 21 avril 2023.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.