Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Upheld Despite Prior Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une décision n°473559 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour le département du Var, a annulé le jugement n°2102905 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon en date du 23 février 2023 et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Toulon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

-les moyens tirés des vices d'incompétence et de signature sont inopérants ;

-le moyen soulevé par Mme A et tiré de ce qu'elle remplit les conditions prévues par les textes pour obtenir une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre

réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1, sous 6°, du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 3 juin 2021, le président du conseil départemental du Var a refusé de délivrer à Mme A une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Ce refus a été confirmé, suite au recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A, par décision du 3 juin 2021. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision et l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

2. Le I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3°du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". L'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la " réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied " est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu'elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu'elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

3. Il résulte de ces dispositions que l'arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l'une des trois situations qu'il prévoit.

4.Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de motivation ne peuvent pas être utilement invoqués au soutien des conclusions d'une requête dirigée contre le refus de délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Ces moyens, invoqués par Mme A, doivent donc être écartés comme inopérants.

6. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment des éléments médicaux versés aux débats et dont la valeur probante n'est nullement contestée, que Mme A, née en 1983, souffre de plusieurs maladies portant gravement atteinte à son intégrité physique et psychique. Toutefois, aucune des pièces médicales produites au dossier ne fait état d'un périmètre de marche restreint à moins de 200 mètres, ni du besoin d'un recours systématique à une aide humaine ou à des cannes par exemple, ni de la nécessité de recourir lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. Ainsi Mme A ne remplit aucune des conditions fixées par les dispositions et textes précités au point 2. Par suite, sa demande tendant à l'annulation du refus de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et à la délivrance de cette carte doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. BLa greffière,

Signé

G. GUTH

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.