Algerian National's Residency Application Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Billoré Tennah, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admette au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Le refus de séjour :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit faute pour l'administration d'avoir examiné sa demande au regard des dispositions régissant l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

L'obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- repose sur un refus de séjour illégal ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son insertion professionnelle ;

La décision fixant le pays de destination :

- est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 27 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Bouvet, premier conseiller, a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 15 avril 1986 est entré irrégulièrement en France en janvier 2020. Le 13 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté en date du 19 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le requérant demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision litigieuse, qui vise les stipulations de l'accord franco-algérien, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qui rappelle la situation personnelle de M. A, est suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

4. Si l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ses stipulations n'interdisent pas au préfet, si cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

5. Au cas d'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort clairement des termes de l'arrêté, qui fait notamment mention de ce que " la production d'un contrat de travail ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel " d'admission au séjour, que si le préfet de la Seine-Maritime a écarté l'instruction de la demande de M. A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ce texte n'est pas applicable aux ressortissants algériens, il a néanmoins instruit sa demande au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en recherchant l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa demande et le moyen tiré de l'erreur de droit, doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

7. M. A, qui séjournait en France depuis moins de trois ans, à la date d'adoption de la décision litigieuse, ne conteste pas être célibataire et dépourvu de charge de famille, en France. En outre, il ne peut être tenu pour établi qu'il est dépourvu d'attaches personnelles ou familiales en Algérie, pays qu'il n'a quitté que récemment. Enfin, si l'intéressé peut se prévaloir de son insertion professionnelle en tant que chauffeur-livreur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette seule circonstance ne suffit pas caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

8. En troisième lieu, pour estimable qu'elle soit, l'activité professionnelle dans le domaine du transport, ne caractérise pas, à elle seule, des motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, eu égard à ce qui vient d'être exposé s'agissant de la légalité du refus de séjour, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité.

10. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour étant suffisamment motivée, l'obligation de quitter le territoire français, prise en conséquence de l'existence d'un refus de séjour, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté.

11. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point n°s 5, 7 et 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant ne peut valablement exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions en annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'acte attaqué. Ses conclusions formées à cette fin doivent, par suite, être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requêtede M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Billoré Tennah et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Mulot, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

C. BOUVET

La présidente,

signé

A. GAILLARD

Le greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2304217