Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304214 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim

Numéro de cause 2304214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial relief compelling the prefect to renew their residency permit or issue a certificate of extension for the renewal application within two days, plus associated legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim, leading the administrative court to formally acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête extension de la procédure retrait de l'autorisation suspension du permis de construire résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C A B, représenté par Me Rioual, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request by M. A B.
Généré par l'IA
2308940
Applicant Withdraws Case Seeking Renewal of Residency Permit
2503929
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim
2400639
Withdrawal of Claims in Residency Permit Renewal Dispute and Award of Litigation Costs
2425667
Withdrawal of Residence Permit Suspension Claim Following Issuance of Extension Certificate
2207145
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request by M. A B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. C A B, représenté par Me Rioual, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de le munir d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 13 novembre 2023, M. A B déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte, enregistré le 13 novembre 2023, M. A B déclare se désister de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 13 novembre 2023.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2304214