Foreign National Removal Annulled Due to Private and Family Life Interference

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B, représenté par Me Landoulsi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 23 mars 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, d'une part, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et, enfin, de lui restituer son passeport ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Toutain, magistrat désigné,

- et les observations de Me Landoulsi, pour M. B, qui persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant sri lankais né le 11 mars 1982 et déclarant être entré en France le 24 juin 2009, a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 18 mars 2010, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 novembre 2010. Les demandes de réexamen ensuite présentées par l'intéressé ont été successivement rejetées, en dernier lieu, par ordonnances rendues par cette Cour les 11 avril 2011, 3 juillet 2013 et 5 janvier 2015. M. B s'étant ultérieurement maintenu sur le territoire français, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 23 mars 2023. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de police a, d'une part, fait obligation à M. B de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. En l'espèce, M. B justifie, par l'ensemble des pièces versées aux débats, qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis l'été 2009, soit depuis plus de treize ans à la date des arrêtés attaqués du 23 mars 2023, et qu'il y a exercé, depuis le mois de juin 2018, plusieurs emplois salariés successifs, d'abord comme employé de blanchisserie, puis comme ouvrier du bâtiment. Par ailleurs, le requérant établit également avoir épousé en France, le 15 janvier 2022, une compatriote titulaire, en qualité de réfugiée, d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'en 2029, le couple se trouvant, d'ailleurs, désormais dans l'attente d'un enfant. Ainsi, compte tenu notamment de l'ancienneté et de ses conditions de séjour en France, M. B est fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 23 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, d'une part, de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de mettre l'intéressé en possession d'une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et, enfin, de lui restituer son passeport.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en remboursement des frais que celui-ci a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 23 mars 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, a obligé M. B à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, d'une part, de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de mettre l'intéressé en possession d'une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et, enfin, de lui restituer son passeport.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe 18 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La greffière,

S. Desplan

La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2304213