Petitioner's Challenge to Non-Existent Expulsion Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order rejecting his residence permit application, ordering him to leave the territory immediately, and designating a specific country for his removal, while arguing the decision violated several human rights articles and involved manifest errors of appreciation and law. The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the entire application, including associated claims for injunction and legal costs, because the administrative authority demonstrated, without contradiction, that it had never issued the contested obligation to leave the territory against the petitioner, rendering the primary object of the legal challenge non-existent and the entire petition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Non-Existent Expulsion Order Dismissed: The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the entire application, including associated claims for injunction and legal costs, because the administrative authority demonstrated, without contradiction, that it had never issued the contested obligation to leave the territory against the petitioner, rendering the primary object of the legal challenge non-existent and the entire petition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the request as inadmissible because it targeted a decision that was not issued.
Cited in the reasoning for the rejection of costs claims following the dismissal of the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête complétée par un mémoire, enregistrés les 13 octobre et 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Benoit Yela Koumba, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite ;
2) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire ;
- l'examen du droit au séjour doit être renvoyée à la formation collégiale du tribunal administratif ;
- le refus de séjour est entaché d'illégalité ;
- l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation ;
- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité car le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisé ;
- les décisions violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête n'est pas recevable dès lors qu'il n'a pas pris d'obligation de quitter le territoire à l'encontre du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;
- et les observations de Me Yela Koumba, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
2. Dans son mémoire en défense, le préfet d'Eure-et-Loir soutient, sans être contredit, qu'il n'a pris aucune décision d'obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. A. Dès lors, la requête de M. A est dépourvue d'objet et, par suite, est irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Michel DELANDRE
La greffière,
Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.