Foreign National Deportation Order Upheld Despite Article 8 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order obligating him to leave the territory, arguing, among other things, that the order was signed by an incompetent authority, insufficiently motivated, lacked proper individual assessment, disregarded rights to a residence permit, and violated Article 8 of the ECHR. The court rejected all grounds for annulment, finding the delegation of signature valid, the motivation sufficient, that the administrative authority was not obliged to examine an unregistered application for an exceptional residence permit, that the right to a residence permit under specific provisions was not established by the applicant, and that despite recent professional integration, the obligation to leave did not constitute a disproportionate breach of private and family life under Article 8 given the individual's lack of family ties in the country. Consequently, the court dismissed the entire request, including ancillary claims for injunctions and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Foreign National Deportation Order Upheld Despite Article 8 Claim: The court rejected all grounds for annulment, finding the delegation of signature valid, the motivation sufficient, that the administrative authority was not obliged to examine an unregistered application for an exceptional residence permit, that the right to a residence permit under specific provisions was not established by the applicant, and that despite recent professional integration, the obligation to leave did not constitute a disproportionate breach of private and family life under Article 8 given the individual's lack of family ties in the country. Consequently, the court dismissed the entire request, including ancillary claims for injunctions and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request in its entirety.
This article governs the notification of the judgment to the parties.
Although the request for costs under this article was rejected in the dispositive (by consequence of rejecting the main request), the provision itself was cited in the initial claims which are addressed by the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 1er juin 2023, et un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. B A, représenté par Me Mirtchev, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de retirer le signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur ce fondement ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 et 19 juin 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière :
- le rapport de Mme Mathou ;
- les observations de Me Vannier, substituant Me Mirtchev, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en les complétant.
- le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant malien, né le 27 août 1991 à Gao, déclare être entré en France en 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 30 septembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 octobre 2021. Par l'arrêté du 8 mai 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de police de Paris, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police de Paris a donné à Mme C, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 8 mai 2023, que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français, celui-ci n'étant pas tenu, contrairement à ce que M. A, d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'avait pas été enregistrée. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté.
5. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Toutefois, M. A n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, et le préfet de police de Paris n'était pas tenu d'examiner d'office si M. A pouvait prétendre au bénéfice de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.
6. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".
7. M. A se prévaut de sa présence en France depuis le 26 janvier 2019 et de son insertion professionnelle, dès lors qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée signé avec la société Climbing Meaux depuis le mois de novembre 2021, d'abord à temps partiel puis à temps complet à compter du 1er juillet 2022. En outre, il se prévaut du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 30 mars 2023 auprès de la préfecture des Yvelines. Toutefois, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France et son insertion professionnelle en France présente un caractère récent. Par ailleurs, s'il se prévaut des liens qu'il a tissés dans le cadre du collectif " Welcome en France 78 ", et avec les personnes l'ayant hébergé, qu'il considérerait comme sa famille, il n'établit pas la réalité et l'intensité de ces liens. En outre, le dépôt d'une demande de rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour ne constitue pas, à lui seul, un élément faisant obstacle à ce que l'intéressé fasse l'objet d'une décision d'éloignement. Dans ces conditions, et en dépit de l'insertion professionnelle de M. A, le préfet de police de Paris n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 mai 2023 de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, et celles relatives aux frais du litige doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. Mathou La greffière,
Signé
A. Sambake
La République mande et ordonne au le préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2304211