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2304210 Généré par l'IA

Applicant v. Department on Recovery of Overpaid Solidarity Income

Numéro de cause 2304210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision rejecting their prior appeal against the recovery of €3,404.90 in overpaid active solidarity income for the period from November 2021 to February 2023, which was based on the applicant allegedly conducting self-employed activity since May 2021. The court reasoned that administrative review of such recovery decisions involves assessing the basis and amount of the debt against all evidence; since the department provided an excerpt from the Sirene directory documenting the applicant's declared individual entrepreneur activity in home delivery, and the applicant only vaguely denied being a self-employed person without substantiating with evidence, such as bank statements, that this activity yielded no income, the applicant failed to establish that the overpayment assessment was unfounded in principle or amount, leading the court to reject the request for annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Department on Recovery of Overpaid Solidarity Income: The court reasoned that administrative review of such recovery decisions involves assessing the basis and amount of the debt against all evidence; since the department provided an excerpt from the Sirene directory documenting the applicant's declared individual entrepreneur activity in home delivery, and the applicant only vaguely denied being a self-employed person without substantiating with evidence, such as bank statements, that this activity yielded no income, the applicant failed to establish that the overpayment assessment was unfounded in principle or amount, leading the court to reject the request for annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du revenu recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage antécédents appréciation des preuves perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 772-9 du code de justice administrative
This procedural article was cited for the closure of the instruction after the hearing.
Article 1er
This article explicitly rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2204627
Claimant v. Departmental Decision on Overpayment Recovery for Solidarity Income Benefits
2200258
Claimant v. Department Regarding Solidarity Income Allowance and Overpayment Calculation
2407833
Claimant v. Department on Annulment of Enforcement Order for Overpaid Solidarity Income
2201948
Applicant v. State Regarding Denial of Solidarity Income and Overpayment Recovery
2404010
Claimant v. Departmental Decision: Overpayment Annulment Claim Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the appellant's request.

article R. 772-9 du code de justice administrative

This procedural article was cited for the closure of the instruction after the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable en contestation de l'indu de revenu de solidarité active de 3 404,90 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2023.

M. B soutient que le motif de l'indu est erroné dès lors qu'il n'a jamais été autoentrepreneur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le département soutient à titre principal que l'indu est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable en contestation de l'indu de revenu de solidarité active de 3 404,90 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2023 au motif de la prise en compte d'une activité d'autoentrepreneur exercée depuis mai 2021.

2. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur, et enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, de la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'extrait du répertoire Sirene produit par le département de la Seine-Maritime, que M. B a déclaré le 24 mai 2021 une activité, exercée en tant qu'entrepreneur individuel, de livraison à domicile. M. B se borne à soutenir qu'il n'a jamais été autoentrepreneur mais ne conteste pas la pièce produite par le département et ne produit aucune pièce, notamment bancaire, pour démontrer que cette activité ne lui aurait procuré aucun revenu alors qu'il a lui-même déclaré des ressources notamment en 2021. Par suite, M. B n'établit pas que l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ne serait pas fondé dans son principe ou dans son montant.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active de 3 404,90 mis à sa charge.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGINLe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304210