Refusal to Renew Residence Permit Upheld Despite Article 8 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request to annul a prefectural decision that refused to renew a Tunisian national's residence permit, ordered him to leave the territory, and fixed his destination country. The applicant argued the refusal was insufficiently motivated, an abuse of discretion regarding his professional integration, and violated his right to respect for private and family life under Article 8 due to his separation from his French spouse and minimal ties to his country of origin. The court found the refusal was sufficiently motivated, and that the applicant's three-year stay, temporary work experience, and claim of familial ties through an aunt were insufficient to demonstrate that the disruption to his life amounted to a disproportionate breach of Article 8 or that exceptional circumstances warranted discretionary regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Refusal to Renew Residence Permit Upheld Despite Article 8 Claim: The applicant argued the refusal was insufficiently motivated, an abuse of discretion regarding his professional integration, and violated his right to respect for private and family life under Article 8 due to his separation from his French spouse and minimal ties to his country of origin. The court found the refusal was sufficiently motivated, and that the applicant's three-year stay, temporary work experience, and claim of familial ties through an aunt were insufficient to demonstrate that the disruption to his life amounted to a disproportionate breach of Article 8 or that exceptional circumstances warranted discretionary regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to dismiss the claim that the obligation to leave France lacked distinct reasoning, as it was consequential to the refusal of the residence permit.
Cited as a ground to reject the claims concerning the violation of the right to respect for private and family life regarding both the refusal of the residence permit and the obligation to leave France.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2024, M. B A , représenté par Me Njem Eyoum, demande au tribunal , dans le dernier état de ses écritures:
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans de brefs délais ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire " étant donné que ce dernier est bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale ".
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
Le refus de séjour :
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son insertion professionnelle ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au titre du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour ;
L'obligation de quitter le territoire français :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son insertion professionnelle ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut, à titre principal, au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable, à titre subsidiaire, en tant qu'elle est infondée.
Il soutient que :
- la requête est tardive et, comme telle, irrecevable ;
- les moyens soulevés sont infondés.
Par une ordonnance en date du 13 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2024, à douze heures.
Des pièces, présentées pour M. A le 20 mars 2024 ont été enregistrées mais n'ont pas été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, ont été entendus :
- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;
- les observations de Me Njem Eyoum, pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 24 mars 1995 est entré en France pour la première fois le 9 janvier 2021 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour. Le 14 mars 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. Par un arrêté en date du 9 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le requérant demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. M. A s'est vu octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Par suite, ses conclusions tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision litigieuse, qui vise les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qui rappelle que M. A ne justifie pas d'une communauté de vie avec son épouse française, est suffisamment motivée.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".
5. Au cas d'espèce, M. A, qui séjournait en France depuis trois ans, à la date d'adoption de la décision litigieuse, ne conteste pas être séparé de son épouse française, avec laquelle il est en instance de divorce. L'intéressé est dépourvu de charge de famille, en France. Si le requérant se prévaut de ce que l'une de ses tantes réside sur le territoire national, cette circonstance, n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer qu'il a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. Il ne peut être tenu pour établi qu'il est dépourvu d'attaches personnelles ou familiales en Tunisie, pays qu'il n'a quitté que récemment. Enfin, si l'intéressé peut se prévaloir d'une amorce d'insertion professionnelle, en ayant assumé, depuis son entrée en France, plusieurs missions d'intérim, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, pas plus qu'elle ne caractérise une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
6. En troisième lieu, M. A n'a pas déposé de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. En outre, pour estimable qu'elle soit, son activité professionnelle en tant qu'intérimaire dans le domaine de la manutention, ne caractérise pas des motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point n°3, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, est suffisamment motivée. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français, prise en conséquence de l'existence d'un refus de séjour, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté.
8. En second lieu, pour les motifs exposés au point n°s 5 et 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'acte attaqué. Ses conclusions formées à cette fin doivent, par suite, être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Njem Eyoum et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Gaillard, présidente,
M. Bouvet, premier conseiller,
M. Mulot, premier conseiller,
Assistés de M. Tostivint, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
Le rapporteur,
signé
C. BOUVET La présidente,
signé
A. GAILLARD Le greffier,
signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2304204