Prefect's Obligation to Issue Residence Permit Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Duten, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un document justifiant de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie d'une situation d'urgence ;

- l'absence de récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- elle se retrouve dans une situation précaire et de grande vulnérabilité, sans domicile fixe, alors qu'elle a été victime de violences conjugales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'un titre de séjour va être délivré à Mme A le 18 août 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un document justifiant de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A a reçu une convocation en date du 3 août 2023 pour se voir délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Ainsi, elle doit être regardée comme ayant reçu satisfaction en cours d'instance. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions qu'elle présente aux fins d'injonction et d'astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 août 2023.

Le juge des référés,

Ph. C

La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,