Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Rendered Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order for an overpayment of social housing benefits amounting to €711, arguing the debt was unfounded and repayment would cause financial hardship. However, the administrative court determined that since the benefit fund had formally withdrawn the enforcement order in question, the applicant's claims had become moot, leading the Tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the merits of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Rendered Moot: However, the administrative court determined that since the benefit fund had formally withdrawn the enforcement order in question, the applicant's claims had become moot, leading the Tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the merits of the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer reason to rule on the claims of Ms. A, due to the withdrawal of the enforcement order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme C A, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 avril 2023, par la caisse d'allocations familiales du Rhône, pour un montant de 711 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.
Elle soutient que :
- l'indu n'est pas fondé ;
- le remboursement de cet indu la mettrait dans une situation financière difficile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'elle retire la contrainte litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement d'une somme de 711 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale sur la période du 1er février 2021 au 31 août 2021.
2. La caisse d'allocations familiales du Rhône a informé le tribunal que la contrainte en litige avait été retirée. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
La magistrate désignée,
D. B
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,