Mootness of Deportation Order Annulment Due to Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 11 mai et 5 juin 2023, Mme B A, représenté par Me Candon demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions initiales tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire de mettre la même somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 d code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige a été retiré par le préfet des Bouches-du-Rhône dès lors qu'elle justifiait d'une demande d'asile en cours d'examen ;

- le préfet à méconnu les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-2 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet des Bouches-du--Rhône conclut au non-lieu de la requête.

Il soutient avoir retiré la décision en litige par un arrêté en date du 30 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Secchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close :

- le rapport de M. Secchi, magistrat désigné.

Aucune partie n'étant présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante syrienne née le 20 juillet 1991 demande l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 14 avril 2023 dont la requérante demandait l'annulation. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet en cours d'instance et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des

Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

L. Secchi

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour une expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier