UK National Residence Permit Annulment Based on Partner's Past Conduct

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le

26 février 2023 et le 21 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Berthelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

La décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- sont insuffisamment motivées ;

- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la réalité de la menace à l'ordre public et d'une erreur de droit au regard de l'article 28 du

décret n°2020-1417 ;

- méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne du 12 novembre 2019 ;- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; - le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Bogliari, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante britannique née le 6 février 1984 a sollicité la délivrance d'une carte de séjour de dix ans dans le cadre des dispositions du décret n°2020-1417 du

19 novembre 2020 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 15 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement dans l'État d'accueil conformément au droit de l'Union pendant une période ininterrompue de cinq ans ou pendant la période indiquée à l'Article 17 de la directive 2004/38/CE, acquièrent le droit de séjourner de manière permanente dans l'État d'accueil dans les conditions énoncées aux Articles 16, 17 et 18 de la directive 2004/38/CE. Les périodes de séjour légal ou d'activité conformément au droit de l'Union avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte dans le calcul de la période nécessaire à l'acquisition du droit de séjour permanent ". Aux termes des stipulations de l'article 18 de l'accord de retrait : " L'État d'accueil peut exiger des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille respective et des autres personnes qui résident sur son territoire dans les conditions énoncées au présent titre, qu'ils demandent un nouveau statut de résident qui leur confère les droits prévus au présent titre et un document attestant ce statut, qui peut être sous forme numérique ". Aux termes des stipulations de l'article 20 de l'accord de retrait : " 1. Le comportement des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce comportement s'est produit avant la fin de la période de transition, est examiné conformément au chapitre VI de la directive 2004/38/CE./ 2. Le comportement des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce comportement s'est produit après la fin de la période de transition, peut constituer un motif de restriction du droit de séjour dans l'État d'accueil ou du droit d'entrée dans l'État de travail conformément à la législation nationale ".

3. Aux termes de l'article 21 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :1° Il lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;2° Il a résidé en France pendant cinq années et y séjourne régulièrement conformément aux dispositions des articles 13 à 19.() ". Et aux termes de l'article 28 du même décret : " L'entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation prévus par le présent décret peuvent être refusées si la présence du demandeur constitue une menace pour l'ordre public./Si le comportement à l'origine de cette menace s'est produit avant le 1er janvier 2021, l'entrée et la délivrance du titre de séjour ou du document de circulation peuvent être refusées à la condition que ce comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. ". Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a estimé que le comportement de la requérante constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française dès lors qu'elle a été signalée pour des faits de blanchiment du 1er janvier 2016 au 26 janvier 2021 et de recel de bien provenant d'une escroquerie aggravée le 15 septembre 2020. Toutefois, d'une part, il n'est pas contesté que si Mme A a été entendue dans le cadre de la mise en examen de son conjoint, elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation et que les faits litigieux signalés concernent une période antérieure au 1er janvier 2021. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la requérante réside en France depuis douze années, est mère de trois enfants scolarisés en France, est titulaire d'une promesse d'embauche pour travailler en tant que secrétaire d'une société de BTP et suit des cours de français. Dans ces conditions, dans les circonstances de l'espèce, le comportement de Mme A ne peut être regardé comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société à la date de la décision attaquée. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour pour ce motif.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de police du 22 février 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions à fins d'injonction :

6. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public [] prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusion en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution. [] ".

7. Compte tenu du motif d'annulation des décisions portant refus de délivrance de titre avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à la requérante un titre de séjour d'une durée de validité de 10 ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ". Il y a également lieu de lui enjoindre de procéder à la délivrance du titre de séjour dans le délai de trois mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 22 février 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour " Séjour permanent - Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne " à Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Merino, première conseillère,

M. Baudat, conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 mai 2023.

Le rapporteur,

J-B. B

La présidente,

S. VIDALLa greffière,

S. COULANT

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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