Asylum Seeker Challenges Cessation of Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 février 2023 et le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir, à titre rétroactif, ses conditions matérielles d'accueil, et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée de vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'entretien de vulnérabilité ;

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à ses obligations ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit, le versement de son allocation ayant cessé antérieurement à la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil et au vol du 4 octobre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 2 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée 22 février 2023 par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Arnaud, conseillère,

- et les conclusions de Mme Abdat, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 15 mars 1992, a sollicité le bénéfice de l'asile en France le 29 avril 2022. Le préfet de police a alors décidé son transfert aux autorités autrichiennes en procédure dite " Dublin " par un arrêté du 16 juin 2022. Il soutient avoir exécuté ce transfert et s'être rendu en Autriche le 4 octobre 2022. Revenu en France, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé par une décision du 28 décembre 2022 dont il demande, par la présente requête, l'annulation.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du 2 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentées par celui-ci.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, ainsi que le motif sur lequel l'OFII s'est fondé pour mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. A, en particulier la circonstance qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant d'embarquer le 4 octobre 2022 dans le cadre de la procédure d'asile pour son transfert vers l'Autriche. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette motivation est insuffisante. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisant. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent donc être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () " Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ".

5. Il ressort du courrier daté du 4 novembre 2022 et de son accusé de réception, produits en défense, que l'OFII a notifié au requérant le 14 novembre 2022, par un pli avisé et non réclamé, un courrier l'informant de l'intention du directeur territorial de l'OFII de Paris de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en raison du fait qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, et précisant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire parvenir ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

7. D'une part, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité produite en défense que M. A a fait l'objet d'un examen de vulnérabilité au cours d'un entretien réalisé le 4 avril 2022. D'autre part, la circonstance que M. A n'aurait pas fait l'objet d'un nouvel entretien de vulnérabilité à son retour allégué en France au mois d'octobre 2022 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'en tout état de cause un premier entretien s'était déroulé le 4 avril 2022 et que le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau relatif à sa situation de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il ne s'est pas soustrait à ses obligations, qu'il s'est présenté à ses convocations dans le cadre de la procédure de transfert vers l'Autriche et qu'il a embarqué vers Vienne le 4 octobre 2022, il ne l'établit pas en se bornant à produire un billet d'avion à destination de Vienne et un document en allemand non daté et dont rien ne permet d'identifier le lien avec son transfert en Autriche, alors que l'OFII produit un compte-rendu d'activité du groupe d'appui à l'embarquement du 4 octobre 2022 précisant que M. A ne s'est pas présenté à cet embarquement, ainsi qu'une déclaration de fuite datée du 7 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

9. En cinquième lieu, si M. A soutient que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. En dernier lieu, si le requérant soutient que les copies d'écran produites par l'OFII montrent que le versement de l'allocation dont il bénéficiait au titre des conditions matérielles d'accueil a cessé dès le mois d'août 2022, soit antérieurement au vol du 4 octobre 2022, et que l'absence de présentation à ce vol ne peut donc justifier la décision, il ressort de ces copies d'écran que celles-ci retracent le versement de cette aide sur le plan comptable et que le logiciel apparaissant sur les copies mentionne un rejet du versement, qui ne saurait être regardé comme constituant ou révélant une décision antérieure de suspension ou de cessation des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, si le requérant soutient qu'il a été irrégulièrement considéré par l'OFII comme en fuite dès le mois d'août 2022, cette allégation n'est corroborée par aucune des pièces du dossier. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait dépourvue de base légale ou entachée d'une erreur de droit.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. A.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La rapporteure,

B. ARNAUDLe président,

J. SORINLa greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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