Annulment of Expulsion Order Based on Family Life and Children's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A D épouse B C, représentée par Me Lebreton, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 18 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

* La décision lui refusant un titre de séjour :

- méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord- franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

* La décision l'obligeant à quitter le territoire :

- est entachée d'une erreur de droit à l'aune du 3° de l'article L. 611-1 et de l'article

L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Mme D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 :

- le rapport de Mme Le Gars ;

- et les observations de Me Lebreton représentant Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D épouse B C, ressortissante algérienne née le 24 août 1983 à Mostaganem, est entrée sur le territoire français le 23 octobre 2019 sous couvert d'un visa court séjour. Le 28 juin 2022, Mme D a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Mme D demande l'annulation des décisions du 18 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). ". L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a effectué plusieurs allers-retours en la France et l'Algérie depuis 2015. Depuis octobre 2019, l'intéressée est mariée avec M. B C, ressortissant malgache titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 20 mars 2025, et ils sont parents de deux enfants nés en août 2020 et novembre 2022. M. B C travaille en tant que paysagiste à Toulon, sous contrat à durée indéterminée. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des relevés du compte bancaire commun ainsi que des différents courriers, que les époux, dont la communauté de vie est présumée conformément aux dispositions de l'article 215 du code civil, résident à la même adresse. Enfin, il ressort des témoignages concordants des assistants sociaux, des médecins ainsi que des voisins, que M. et Mme B C élèvent conjointement leurs deux enfants. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que les décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants.

4. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation des décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de délivrer à Mme D épouse B C un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Sur les frais d'instance :

7. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Lebreton, avocate de Mme D, sous réserve que Me Lebreton renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

DECIDE

Article 1er : Les décisions susvisées du préfet du Var en date du 18 octobre 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à Mme D épouse B C un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Lebreton, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebreton renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse B C, au préfet du Var et à Me Lebreton.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M. Bailleux, premier conseiller,

Mme Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

La rapporteure,

Signé :

H. LE GARS

Le président,

Signé :

J.-M. PRIVAT La greffière,

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.