Litigant v. State Regarding Transfer to Croatia for Asylum Processing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order transferring him to Croatian authorities for asylum processing, arguing the order was issued by an incompetent official and failed to adequately consider his alleged close family ties in the country, serious health issues, and potential systemic failures in the Croatian asylum system under Article 17 of Regulation (EU) No 604/2013. The Administrative Tribunal rejected the claim of incompetence, noting a valid signature delegation was in place, and further found that the litigant failed to substantiate his claims regarding his health or family ties to the administrative authority prior to the decision, nor did he provide sufficient proof of current systemic deficiencies in Croatia, leading the court to uphold the transfer order while granting provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Litigant v. State Regarding Transfer to Croatia for Asylum Processing: The Administrative Tribunal rejected the claim of incompetence, noting a valid signature delegation was in place, and further found that the litigant failed to substantiate his claims regarding his health or family ties to the administrative authority prior to the decision, nor did he provide sufficient proof of current systemic deficiencies in Croatia, leading the court to uphold the transfer order while granting provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the applicant be granted provisional legal aid in Article 1 of the dispositive.
The court explicitly rejected the application (requête) in Article 2 of the dispositive.
This provision concerning costs was cited for rejection in the context of the final orders.
This provision concerning costs was cited for rejection in the context of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. C D, représenté par Me Tushishvili, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- l'arrêté n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa demande ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors, d'une part, qu'il justifie d'un lien étroit avec son frère qui l'aide dans l'accomplissement de ses démarches, d'autre part, que son état de santé constitue une circonstance exceptionnelle, et enfin, qu'il existe un risque sérieux que sa demande ne soit pas traitée par les autorités croates dans des conditions propres à garantir le droit d'asile.
Le préfet du Nord n'a pas produit d'observations mais des pièces le 5 décembre 2023.
M. D a formé une demande d'aide juridictionnelle le 4 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du litige.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thérain, vice-président.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié le même jour au recueil spécial n° 092 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation de signature à Mme B A, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer de tels actes. Par suite, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'arrêté attaqué viserait attaqué une autre , le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
2. En deuxième lieu, M. D ne démontre pas avoir avisé l'autorité préfectorale de l'intervention chirurgicale dont il aurait récemment fait l'objet ni des liens familiaux dont il se prévaut sur le territoire français, alors qu'aucune de ces circonstances ne ressort au demeurant des pièces du dossier. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en ne se prononçant pas sur ces points, le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
3. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne démontre ni avoir fait récemment l'objet d'une intervention chirurgicale, ni les liens familiaux dont il se prévaut sur le territoire français, ni qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Afghanistan du fait de l'activité de ces deux frères. En outre, si M. D soutient que la Croatie présente des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d'asile, il ne produit aucune des pièces et documents dont il se prévaut à l'appui de ses allégations et ne démontre ni l'actualité ni la réalité des manquements qu'il invoque. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 à raison de cette circonstance, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que M. D, qu'il y a lieu d'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. D est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023.
Le vice-président désigné,
Signé
S. ThérainLa greffière,
Signé
V. Martinval
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.