Residence Permit Granted During Appeal; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, alleging insufficient motivation and violation of various legal and conventional provisions concerning entry, stay, private life, and children's rights. The court found that because the prefect had issued the requested residence permit during the pendency of the proceedings, the core conclusions for annulment and injunction had become moot, thus rendering a ruling on those points unnecessary; however, the court ordered the State to pay the applicant 1,000 euros to cover costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Residence Permit Granted During Appeal; State Ordered to Pay Costs: The court found that because the prefect had issued the requested residence permit during the pendency of the proceedings, the core conclusions for annulment and injunction had become moot, thus rendering a ruling on those points unnecessary; however, the court ordered the State to pay the applicant 1,000 euros to cover costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to M. A based on this article in the final dispositive.
This article was explicitly cited as the basis for ordering the State to pay €1,000 to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le requérant est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 2 février 2024 au 1er janvier 2025, qui lui a été remise le 19 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Galle ;
- les observations de Me Mukendi Ndonki, substituant Me Molkhou, pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien, né le 15 février 1998, est entré en France en mars 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité le 24 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait, en cours d'instance. Les conclusions en annulation et injonction de la requête ont, dès lors, perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Galle, présidente,
M. Bellec, premier conseiller,
Mme Esnol, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2025.
La présidente-rapporteure,
signé
C. Galle
L'assesseur le plus ancien,
signé
C. BellecLa greffière,
signé
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ah