Refusal of Residency Renewal Upheld Due to Criminal Convictions

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des pièces enregistrées les 25 et 27 février et 4 juin 2024 sous le n° 2304120, M. A B, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative en vue de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

-La décision est insuffisamment motivée, faute pour le préfet de mentionner les circonstances qu'il est entré en France à l'âge de 2 ans, n'a jamais vécu au Sénégal et y a toute sa famille, ses parents et sa fratrie ;

-Elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation compte tenu des circonstances qui viennent d'être mentionnées et de ce que la menace à l'ordre public n'est pas démontrée, comme l'illustre l'absence d'édiction d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre ;

-Elle viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme compte tenu des circonstances mentionnées et de ce qu'il n'a pas de famille au Sénégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au

19 juillet 2024.

II. Par une requête enregistrée le 12 juin 2024 sous le n° 2415544, M. B, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative en vue de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

-La décision est insuffisamment motivée faute pour le préfet de mentionner la procédure pendante devant le tribunal concernant le refus d'admission au séjour ;

-Elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'erreur de droit dès lors que la procédure concernant le refus d'admission au séjour est toujours pendante devant le tribunal ;

-Elle viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme compte tenu des circonstances mentionnées et de ce qu'il n'a pas de famille au Sénégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au

19 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Grossholz a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Grossholz,

- et les observations de Me Mboutou Zeh, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 16 juillet 2000 au Sénégal dont il est un ressortissant, qui déclare être entré en France à l'âge de 2 ans avec ses parents, a demandé le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de police lui a opposé un refus. Par arrêté du 27 mai 2024, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par les présentes requêtes, ce dernier demande au tribunal d'en prononcer l'annulation.

2. Les requêtes n° 2304120 et n°2415544, présentées pour M. B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L.412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la

carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

Sur l'arrêté du 23 décembre 2022 portant refus d'admission au séjour :

4. L'arrêté attaqué expose, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Contrairement à ce que soutient le requérant, il indique que ce dernier déclare être entré en France à l'âge de 2 ans, tandis qu'il n'était pas tenu de mentionner que l'intéressé n'aurait jamais vécu au Sénégal et qu'il aurait toute sa famille en France. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut donc qu'être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait été édictée sans avoir été précédée d'un examen sérieux et suffisamment approfondi des circonstances particulières de l'espèce, et en particulier de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé sur le territoire, un tel défaut ne pouvant notamment pas être déduit de l'absence d'édiction d'une obligation de quitter le territoire français assortissant le refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé. Il ne saurait davantage être déduit de l'appréciation selon laquelle la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'extrait du bulletin n°2 de son casier judiciaire que l'intéressé a été condamné notamment, le

25 novembre 2020, par le tribunal correctionnel de Paris pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et blessures involontaires avec incapacité par conducteur de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduire le

24 septembre 2020 et, le 25 février 2021, par la même juridiction, pour conduite d'un véhicule sans permis, recel de bien provenant d'un vol et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité commis le 1er janvier 2021. Compte tenu de la dangerosité du comportement de l'intéressé ainsi révélée et du caractère récent des faits et de leur pluralité, la menace que représente sa présence sur le territoire français est établie.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Contrairement à ce que soutient le requérant, la menace à l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français est suffisamment établie, ainsi qu'il a été dit au point précédent. Il en résulte que nonobstant l'ancienneté de son séjour en France et la présence dans ce pays des membres de sa famille, la scolarité et la formation professionnelle qu'il y a suivies et son emploi de " rider " ou " coursier ", en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit de ce dernier protégé par les stipulations précitées.

Sur l'arrêté du 27 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, l'arrêté attaqué expose, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'était pas tenu de mentionner la procédure pendante, à la date de son édiction, devant le tribunal concernant le refus d'admission au séjour. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut donc qu'être écarté.

9. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la procédure concernant le refus d'admission au séjour était toujours pendante devant le tribunal à la date d'édiction de la décision litigieuse ne caractérise ni un défaut d'examen sérieux de sa situation, ni une erreur de droit.

10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

C. GROSSHOLZ

Le président,

J.-C. TRUILHELa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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