Mootness of Residence Permit Injunction Following Favorable Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en production, enregistrés les 24 septembre, 18 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de la recevoir, dans un délai de 5 jours, afin de voir enregistrer sa demande de titre de séjour et la munir de l'attestation de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à se maintenir sur le territoire et y exercer une activité professionnelle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de mettre à sa disposition, via le téléservice, l'attestation de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à se maintenir sur le territoire et y exercer une activité professionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est en l'espèce remplie ;

- les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures soient prises de la part du juge des référés ;

- la demande soumise au juge ne se fonde sur aucun élément dont la légalité pourrait être contestée.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 novembre 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- la mesure demandée est dépourvue d'utilité, dés lors qu'il a décidé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi qu'en atteste une attestation de décision favorable, et que la carte de séjour est en cours de fabrication ;

- l'Etat n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2303778 du 12 octobre 2023 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 9 novembre 2023, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Mdéré, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- le rapport de M. Sauvageot, juge des référés ;

- les observations de Me Bekpoli pour le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que le 8 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a décidé de délivrer à la requérante un titre de séjour " vie privée et familiale ", et que l'intéressée a reçu une " attestation de décision favorable " justifiant de l'existence de cette décision et mentionnant qu'une carte de séjour temporaire est en cours d'élaboration. Dans ces conditions, dés lors que la requérante se trouve en possession d'un document justifiant de la régularité de son séjour à Mayotte, il n'y a plus à statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de la munir de l'attestation de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus à statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'enregistrer la demande de titre de séjour de la requérante et de la munir de l'attestation de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2r : L'Etat versera à la requérante la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, épouse B et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 10 novembre 2023.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304117