Applicants v. State Regarding Provisional Payment for Withheld Eviction Assistance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 22 septembre 2023, Mme B A et M. D A, représentés par la SCP Legros, demandent au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser la somme de 29 525,32 euros à titre de provision sur les sommes qui leur sont dues pour refus de concours de la force publique en vue de l'expulsion de deux occupants d'un logement situé 5 rue du Portugal à Yutz ;

2°) de fixer le montant mensuel de l'indemnité due par l'Etat en réparation du préjudice lié au refus de concours de la force publique à la somme de 1 015,19 euros et de condamner l'Etat à leur verser ladite somme, par mois courant, à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à l'octroi du concours de la force publique ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que leur créance est non sérieusement contestable dès lors que la responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique pour la période à compter du 1er avril 2021 et que leur préjudice doit être évalué à la somme de 29 525,32 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le refus de concours de la force publique est justifié ;

- le logement est vacant depuis le 19 octobre 2022.

La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.

Par une lettre du 13 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en l'absence de dépens exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (). ". Aux termes de L. 412-1 du même code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () ". Enfin, l'article L. 412-6 du même code dispose que " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Cette période a été prolongée jusqu'au 31 mai 2021 par l'article 1er de l'ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale. Toutefois, aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Nonobstant les dispositions de l'article 1er, lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute à compter du 1er avril 2021 dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021. ".

4. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

Sur le principe de la responsabilité de l'Etat :

5. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont obtenu, par une ordonnance de référé du 23 juin 2020 du tribunal judiciaire de Thionville, l'expulsion de M. et Mme C d'un logement leur appartenant. Par lettre reçue le 22 janvier 2021, un huissier de justice demandait auprès du préfet de la Moselle le concours de la force publique en vue de cette expulsion. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

6. En se bornant à faire valoir que les occupants du logement de M. et Mme A ont été reconnus prioritaires dans le cadre du dispositif du droit au logement opposable (DALO) à compter du 11 mai 2021, le préfet ne justifie pas de considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou de circonstances telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine. Ainsi la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute.

Sur la période de responsabilité de l'Etat :

7. Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

8. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, le préfet de la Moselle a opposé un refus implicite le 22 mars 2021. En application des dispositions précitées, la responsabilité de l'Etat est engagée à compter du 1er avril 2021.

9. D'autre part, si le préfet fait valoir que la période de responsabilité de l'Etat a pris fin dès lors que Mme et M. C ont été relogés respectivement le 3 décembre 2021 et le 19 octobre 2022, cette seule circonstance est insuffisante pour caractériser une libération des lieux, alors qu'il n'est pas utilement contesté que les clés du logement des requérants n'ont pas été remises et que le départ des occupants ne permet pas à lui seul aux requérants de procéder à la reprise de leur bien. Ainsi et alors que les requérants ont arrêté le décompte des indemnités dues au 1er septembre 2023 dans leur dernier mémoire, ils peuvent prétendre à une indemnité au titre des préjudices subis jusqu'à cette date.

10. Enfin, eu égard à ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, alors même qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'occupation irrégulière aurait cessé à la date de la présente ordonnance, la demande des requérants tendant à ce que le juge fixe le montant mensuel de l'indemnité due par l'Etat en réparation du préjudice lié au refus de concours de la force publique et à la condamnation de l'Etat à leur verser ladite somme, par mois courant, à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à l'octroi du concours de la force publique, doit être rejetée.

Sur les préjudices :

11. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 23 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville a fixé l'indemnité au montant des loyers et charges à la somme de 1 015,19 euros. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les sommes de 415,19 euros et de 515,19 euros ont été réglées aux requérants respectivement le 5 mai 2021 et le 4 juin 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il sera ainsi fait une exacte appréciation des préjudices afférents aux pertes de revenus locatifs des requérants, par référence à l'indemnité d'occupation fixée par le juge judiciaire et déduction faite des sommes réglées aux requérants, en les évaluant à la somme de 29 525,32 euros. Cette créance pouvant être regardée comme non sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande de M. et Mme A en condamnant l'Etat à leur verser la somme de 29 525,32 euros à titre de provision.

Sur les dépens :

12. La présente instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent en tout état de cause être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A une provision de 29 525,32 euros (vingt-neuf mille cinq cent vingt-cinq euros et trente-deux centimes).

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2024.

La juge des référés,

C. MILBACH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,