Departmental Council Benefit Termination Annulment Moot Due to Retroactive Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a departmental council decision that upheld the termination of their active solidarity income benefits following their failure to attend a mandatory meeting, which they contended was due to not receiving the registered mail notification and a temporary lack of a mailbox at their residence. The court determined that subsequent to the administrative appeal, the departmental council reviewed the matter and issued a decision on June 7, 2023, which canceled the initial radiation and reinstated the benefit rights retroactively to January 2023, rendering the initial request for annulment moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council Benefit Termination Annulment Moot Due to Retroactive Reinstatement: The court determined that subsequent to the administrative appeal, the departmental council reviewed the matter and issued a decision on June 7, 2023, which canceled the initial radiation and reinstated the benefit rights retroactively to January 2023, rendering the initial request for annulment moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer cause to rule on the application because the contested decision was implicitly overturned.
Cited as the legal basis for designating a single judge to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A G et M. B E demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départementale des Bouches-du-Rhône a confirmé, après recours administratif préalable, la radiation de leurs droits au revenu de solidarité active en date du 4 janvier 2023.
Ils soutiennent qu'ils n'ont pas reçu le récépissé de la lettre recommandée et que pendant plusieurs mois, aucune boite aux lettres n'a été attribuée à leur logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025 le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée,
- les observations de Mme C, Mme D et M. F, représentant le département des Bouches-du-Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G et M. E ont sollicité le revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A cette fin, ils ont été convoqués par courrier adressé en lettre recommandée pour un rendez-vous fixé le 21 septembre 2022 avec un technicien afin d'établir un contrat d'engagement réciproque. Par courrier du 4 janvier 2023, le département des Bouches-du-Rhône leur a fait savoir qu'ils étaient radiés du dispositif du revenu de solidarité active car ils ne s'étaient pas présentés au rendez-vous. Par un recours administratif préalable adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 26 février 2023, Mme G et M. E ont contesté leur radiation du dispositif RSA. Par une décision du 17 mars 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation. Mme G et M. E demandent l'annulation de cette décision.
2. Il résulte toutefois de l'instruction qu'après réexamen de la demande de Mme G et M. E, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et, a, par décision du 7 juin 2023, annulé la décision de radiation et rétabli les droits des intéressés à compter du mois de janvier 2023. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme G et M. E.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et M. B E et au département des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. CharbitLa greffière,
Signé
S. Ibram
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N°2304098