Municipality v. Building Owners: Police Powers and Expert Inspection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the appointment of an expert under the construction and housing code to examine the condition of specific buildings, asserting they posed a danger to public safety. The court granted the request, finding that the mayor retained the relevant police powers despite inter-municipal cooperation agreements, and thus authorized the designation of an expert to inspect the buildings, assess their state, and report on the danger within 24 hours of designation, with a final report due within 10 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owners: Police Powers and Expert Inspection Order: The court granted the request, finding that the mayor retained the relevant police powers despite inter-municipal cooperation agreements, and thus authorized the designation of an expert to inspect the buildings, assess their state, and report on the danger within 24 hours of designation, with a final report due within 10 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the authority to request the appointment of an expert to examine dangerous buildings, which is the core subject of the order.
This article specifies the summary procedure (référé) under which the request for expert appointment is decided.
This provision, referenced in Article 2 of the dispositive, governs the conditions under which the expert performs his mission.
This provision, referenced in Article 3 of the dispositive, specifies the form in which the expert must take the oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, la commune de Warcq demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés au 37 et 39 rue de la République, appartenant à la SCI Ren et Leine, représentée par M. A B, décédé, et dont la succession est assurée par Me Mouzon.
Le maire de la commune soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. C les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Aux termes du sixième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application () du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code. "
3. Le maire de Warcq, qui justifie s'être opposé, dans les conditions prévues par les dispositions du III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, au transfert des pouvoirs de police qu'il détient en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, fait valoir que les immeubles dont la SCI Ren et Leine est propriétaire, présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. D, demeurant 75 boulevard Paul Doumer à Reims, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner les bâtiments, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du danger qu'ils présentent.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Warcq et de Me Mouzon.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le notaire chargé de la succession par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au notaire chargé de la succession. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Warcq et à M. D, expert.
Copie en sera adressée pour avis à Me Mouzon.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 décembre 2023.
Le juge des référés
signé
C. C
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.