Sickness Insurance Fund Aid Refusal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the primary sickness insurance fund refusing the benefit of state medical aid, based on the applicant's claim of having resided in France for more than three months, a condition for eligibility. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all their claims, leading the tribunal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative; Sickness Insurance Fund Aid Refusal Withdrawal: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all their claims, leading the tribunal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal, which is the final resolution of the case.
Cited as the basis for the designated Vice-President to rule on the dispute (procedural basis for decision-making).
Cited in relation to the closure of the instruction during the hearing (procedural rule applied contextually before the final decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023, prise sur recours, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'aide médicale d'État et de lui délivrer le bénéfice de cette aide.
Il soutient que, contrairement à ce qu'indique la décision litigieuse, il réside depuis plus de trois mois en France.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, non communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire lors de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a demandé le bénéfice de l'aide médicale d'État le 3 novembre 2022. Par une décision du 3 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande, au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois. L'intéressé a contesté cette décision. Par une décision du 10 mars 2023, qui doit être regardée comme étant prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire imposé par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, la caisse a maintenu sa décision de lui refuser l'aide demandée. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'aide médicale d'État.
2. Par son mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie pour information sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
O. Cotte
La greffière,
signé
B. Deltour
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière