Applicant v. Residence Order Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme D A épouse B, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de Saône-et- Loire l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux modalités de contrôle, qui sont disproportionnées.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 octobre 2023 à 14 h 30 ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marie-Eve Laurent.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A épouse B, ressortissante albanaise née le 17 décembre 1991, est entrée sur le territoire français le 10 octobre 2016, accompagnée de son époux. Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. La requête de Mme B contre cet arrêté a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2023. Par arrêté du 12 octobre 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de Saône-et- Loire l'assignée à résidence pour une durée de 45 jours

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme D A épouse B.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

5. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il rappelle que Mme B fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prononcée le 4 avril 2023. Il indique que l'exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable après avoir rappelé que Mme B n'a pas remis son passeport albanais et que son départ nécessite par suite l'obtention d'un laisser-passer consulaire. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, le préfet de Saône-et-Loire assigne Mme B à résidence dans l'arrondissement d'Autun, dont dépend la commune de Montceau-les-Mines et lui fait obligation de se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés, à 09h00, au commissariat de Montceau-les-Mines, commune où elle réside, afin de faire constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet. Si la requérante soutient que cette obligation est excessive, elle ne précise pas en quoi sa situation serait incompatible avec le respect de son obligation de présentation quotidienne. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les modalités de présentation définies par le préfet de Saône-et-Loire seraient disproportionnées aux buts en vue desquels la décision portant assignation à résidence a été prise.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

D E C I D E :

Article 1er : Mme D A épouse B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Sana Ben Hadj Younes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 25 octobre 2023

Le magistrate désignée,

M-E. C

La greffière,

L. Lelong

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et- Loire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,