National Seeks Annulment of Residence Permit Denial Based on Employment and Family Life Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. A B, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et sous la même astreinte et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande, d'une erreur de fait quant à sa situation professionnelle, d'une méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ;

­ la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une ordonnance du 26 décembre 2023 a fixé la clôture d'instruction au 26 janvier 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

­ le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né en 1985, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle. Par un jugement n° 2005731 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2019 refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint à cette autorité de réexaminer sa situation. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé, après réexamen, la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire n'ont plus d'objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

3. En premier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande et d'une erreur de fait quant à son intégration professionnelle.

4. D'une part, le requérant fait valoir que, par un courrier du 8 février 2022 adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis, il a sollicité, dans le cadre du réexamen de sa situation, une admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur celui de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour autant, quel que soit le fondement de sa demande, dans le cadre d'une admission au séjour à titre exceptionnel, M. B ne peut se voir octroyer qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou la mention " vie privée et familiale ". Or, il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné, dans cette perspective, la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé sur le territoire français avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de sa demande doit être écarté.

5. D'autre part, le requérant fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de fait quant à l'appréciation de sa situation professionnelle. À cet égard, le requérant produit notamment des bulletins de salaire concernant les mois de décembre 2020 et d'avril à décembre 2022, alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est fondé que sur des bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2020 pour considérer que l'intéressé ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France d'une intensité et d'une qualité telles qu'il puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Il ressort cependant des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait quant à la durée d'emploi de M. B qui n'est, dans tous les cas, pas significative. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside habituellement sur le territoire français depuis l'année 2009, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il a exercé partiellement l'emploi d'ouvrier dans le secteur du bâtiment en qualité de peintre d'octobre à décembre 2020 puis d'avril à décembre 2022. Il ne fait par ailleurs état d'aucune insertion sociale particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, compte tenu d'une intégration professionnelle qui demeure peu significative, de conditions d'existence qui ne sont pas établies et de l'absence d'attaches familiales et personnelles sur le territoire français, en dépit d'une ancienneté de séjour sur le territoire français d'environ quatorze années, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de titre contesté a été pris au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte du point précédent que le requérant n'est pas fondé à contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction sous astreinte et de remboursement des frais du litige doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Rochiccioli et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

­ M. Toutain, président,

­ M. Doyelle, premier conseiller,

­ M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,Le président,G. DoyelleE. Toutain La greffière,C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.