Asylum Seeker Transfer Annulment Refused Under Dublin Regulation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de transfert a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ;

- elle est entachée d'erreur de fait quant à l'existence d'une demande de prise en charge pour elle-même et de sa fille mineure, faite aux autorités italiennes et d'une décision d'acceptation des autorités italiennes ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Laurent a présenté son rapport lors de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 5 décembre 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C A.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre le 23 juin 2023, jour de sa demande d'asile, les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac, ces documents étant rédigés en langue française, qu'elle a déclarée comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont adressé aux autorités italiennes le 7 juillet 2023 une demande de reprise en charge pour Mme A, ainsi que pour sa fille, B, et que les autorités italiennes ont donné leur accord exprès le 18 juillet suivant. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté.

7. Enfin, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit règlement, ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande d'asile en Italie le 12 avril 2023. L'intéressée n'établit pas, par les considérations très générales dont elle fait état, qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, ni que cet Etat, qui a accepté sa reprise en charge, ne serait pas en mesure de l'accueillir et de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

9. Par ailleurs la requérante ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir que sa fille, qui est âgée de deux ans, ne fera pas l'objet d'une prise en charge appropriée en Italie.

10. Dès lors les moyens tirés de la violation, d'une part des dispositions des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013, d'autre part de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.

En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :

11. Dès lors que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision de transfert, elle n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence.

12. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre les arrêtés du 13 octobre 2023 du préfet du Doubs, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais de l'instance, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet du Doubs et à Me Rothdiener.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023.

La magistrate désignée,

M. LAURENTLa greffière,

L. LELONG

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,