Property Owner Seeks Injunction Against Future Housing Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to prevent the imposition of housing tax on a second building, arguing that the two adjacent properties constituted her principal residence, following the tax authority's decision to tax the second property as a secondary home after initially treating the first as the primary residence and cancelling a vacant dwelling tax. The court dismissed the request as inadmissible and lacking object because the action sought to enjoin the administration from issuing a future tax assessment rather than contesting a currently assessed or collected tax, which is the proper subject for administrative tribunal jurisdiction following a prior unsuccessful administrative claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Seeks Injunction Against Future Housing Tax Assessment: The court dismissed the request as inadmissible and lacking object because the action sought to enjoin the administration from issuing a future tax assessment rather than contesting a currently assessed or collected tax, which is the proper subject for administrative tribunal jurisdiction following a prior unsuccessful administrative claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the applicant's claim.
This provision was referenced by the President in the context of designating the reporting judge to rule on the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B D demande au tribunal de " ne pas établir " de taxe d'habitation pour les deux immeubles dont elle est propriétaire à Les Vans (07140).
Elle soutient que :
- ces deux immeubles constituent ensemble sa résidence principale.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- elle n'est pas fondée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B D a acheté en 2019 un ensemble immobilier situé à Les Vans (07140). L'administration estimant que cet ensemble immobilier se composait de deux maisons, n'a pas taxé la première, au titre de l'année 2022, la considérant comme la résidence principale de la requérante, mais a taxé la seconde en tant que logement vacant. Sur réclamation de Mme B D, elle a dégrevé la taxe sur les logements vacants, mais informée la propriétaire que la seconde maison serait imposée à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire.
2. Mme B D demande au tribunal d'annuler cette réponse et que la seconde maison ne soit pas imposée à la taxe d'habitation.
3. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".
4. Il résulte de ces dispositions combinées que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts.
5. La requête de Mme B D ne vise pas une imposition mise en recouvrement par l'administration mais tend à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de ne pas émettre une imposition.
6. Elle est, par suite, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B D et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.
La magistrate désignée,
A. Wolf
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,