State Liability for Failure to Provide Housing Following Court Order

Vu la procédure suivante :

I. - Par une requête enregistrée le 11 mars 2023 sous le n° 2302938, M. A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 72 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'hébergement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition d'hébergement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 15 novembre 2017 et que le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son hébergement sous astreinte par une décision du 14 juin 2018 ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

II. - Par une requête enregistrée le 11 mars 2023 sous le n° 2302939, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'État à lui verser une provision d'une montant de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de son absence d'hébergement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition d'hébergement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 15 novembre 2017 et que le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son hébergement sous astreinte par une décision du 14 juin 2018 ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Terme pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 15 novembre 2017, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. B comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en urgence. Par une décision du 14 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M. B sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition d'hébergement, M. B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 18 novembre 2023. Sous le n° 2302938, M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 72 000 euros en réparation des préjudices subis. Sous le n° 2302939, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision d'un montant de 15 000 euros à valoir sur son indemnisation. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions indemnitaires présentées sous le n° 2302938 :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l'accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans les conditions d'existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d'hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande d'hébergement de M. B le 15 novembre 2017. La persistance de cette situation, à compter du 27 décembre 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B, qui est actuellement pris en charge par l'association objectif logement, des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1900753 du 17 mars 2020, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices de M. B étant résultés de son absence d'hébergement jusqu'à cette date. La période d'indemnisation s'étend donc du 18 mars 2020 au jour de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 1 000 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les conclusions de la requête n° 2302939 tendant à l'allocation d'une provision :

6. La présente décision statuant au fond sur les conclusions indemnitaires de M. B présentées sous le n° 2302938, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2302939 tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur cette indemnité.

Sur les frais liés aux litiges :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme globale de 900 euros au bénéfice de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des deux instances.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2302939 tendant à l'allocation d'une provision.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme globale de 900 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des deux instances n° 2302938 et n° 2302939.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné

D. Terme

La greffière

S. Jarrin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2, 2302939