Cancellation of Residence Permit Denial for Former Unaccompanied Minor

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour mention " travailleur temporaire " ou " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous la même astreinte ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dire qu'il sera délivré immédiatement à M. A une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant l'instruction du dossier, sous la même astreinte.

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :

- l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur dans le champ d'application de la loi et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que la préfète s'est crue, à tort, en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et au regard de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023.

Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 16 heures.

Une note en délibéré a été enregistrée le 30 novembre 2023 pour le requérant et n'a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Wolff,

- et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais, né le 28 juillet 2004, est entré sur le territoire français en 2021. Par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'État du tribunal judiciaire d'Épinal du 17 novembre 2021, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Il a sollicité, le 10 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Vosges. Par un arrêté du 4 juillet 2023, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Toutefois, pour refuser d'y faire droit, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète des Vosges s'est fondée uniquement sur son manque d'attention, ses bavardages et l'utilisation de son téléphone en classe, sans examiner le caractère réel et sérieux de la formation suivie. En outre, elle a déduit de ce manque d'assiduité que le requérant devait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision de la préfète des Vosges refusant le séjour en France de M. A est illégale et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la préfète des Vosges réexamine la situation de M. A et lui délivre immédiatement une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur sa situation. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Vosges d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans prononcer d'astreinte.

Sur les frais de l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Jeannot, avocate de M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Jeannot renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète des Vosges du 4 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur sa situation.

Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'État versera une somme de 1 200 euros à Me Jeannot, avocate de M. A, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jeannot et à la préfète des Vosges.

Délibéré après l'audience publique du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

La rapporteure,

É. WolffLe président,

D. Marti

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2302935