Litigant v. Municipality Regarding Negative Urban Planning Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par la SELARL Morell Alart et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif délivré le 4 août 2020 et de l'arrêté de permis de construire du 24 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône la somme de 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré est illégal en ce que, d'une part, l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme sur lequel s'est fondé le maire n'est pas applicable, la commune étant dotée d'un plan local d'urbanisme, et en ce que, d'autre part, le terrain d'assiette du projet est desservi pas les équipements publics nécessaires ;

- le permis de construire délivré postérieurement sur le même terrain d'assiette est illégal, l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme ne permettant pas la construction d'un entrepôt ;

- ces illégalités sont fautives et entraînent l'engagement de la responsabilité de la commune ;

- il a subi un préjudice financier de 100 000 euros, le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré l'ayant empêché de construire sa maison d'habitation et de devenir propriétaire de sa résidence ou d'édifier un entrepôt sur le terrain d'assiette, en vue de le revendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, représentée par l'AARPI Urban conseil Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

- M. B ne justifie d'aucun préjudice et d'aucun lien de causalité.

Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chapard,

- les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

- les observations de Me Roche, substituant Me Raffin, pour M. B, requérant,

- et les observations de Me Drouin, pour la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Le 9 juin 2020, M. B a déposé en mairie de Saint-Cyr-sur-le-Rhône une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AB 296. Par arrêté du 4 août 2020, le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Après avoir saisi le maire de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, le 10 janvier 2023, d'une demande préalable indemnitaire en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 4 août 2020 et de la délivrance le 24 novembre 2021, sur un tènement englobant cette parcelle, d'un permis de construire un entrepôt, demande qui a été rejetée le 7 février 2023, M. B demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ce préjudice.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / () ".

3. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

4. Il résulte de l'instruction que, si l'arrêté du 4 août 2020 fait mention de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ne sont pas opposables lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé, cette mention constitue, comme le fait valoir la commune en défense, une simple erreur de plume, l'arrêté citant préalablement une partie des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du même code, dont le maire a entendu faire application. Il résulte également de l'instruction que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité a rendu, le 21 juillet 2020, un avis sur le projet de M. B indiquant que la desserte du terrain d'assiette supposait une extension du réseau électrique de 250 mètres et l'ajout potentiel d'un nouveau poste de distribution public. Il n'est pas établi que l'autorité compétente ait eu l'intention de réaliser de tels travaux. Le maire de Saint-Cyr-sur-le-Rhône était donc fondé à délivrer au requérant, sur ce fondement, un certificat d'urbanisme négatif. La circonstance selon laquelle un permis de construire a été, postérieurement à ce certificat, délivré à un autre pétitionnaire, pour un autre projet sur un tènement englobant le terrain d'assiette, est sans incidence sur la légalité du certificat d'urbanisme en cause.

5. En second, lieu si le requérant soutient que le permis de construire un entrepôt sur ce tènement qui a été délivré le 24 novembre 2021 par le maire de Saint-Cyr-sur-le-Rhône est illégal, en tout état de cause, le préjudice financier qu'il invoque, résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de réaliser son projet de construction du fait du certificat d'urbanisme négatif du 4 août 2020, est sans lien direct avec l'illégalité ainsi alléguée de ce permis de construire.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, le maire n'ayant commis aucune faute en lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif le 4 août 2020. Il n'est pas non plus fondé à rechercher la responsabilité de la commune du fait de la délivrance, à un autre pétitionnaire, d'un permis de construire sur un tènement englobant le terrain d'assiette objet de ce certificat.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône

Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

Mme Marine Flechet, première conseillère,

Mme Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,