Algerian National Residence Certificate Annulment Due to Defective Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2023 et 11 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Delacharlerie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa demande ;

- elle repose sur des motifs juridiquement erronés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2024 à 9h30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 3 janvier 1963, a déposé le 12 février 2023, sur le site " demarches-simplifiees.fr ", une demande de certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du même jour, le préfet de l'Essonne a " classé sans suite " sa demande de certificat de résidence. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ".

3. En l'espèce, la décision attaquée, matérialisée par un courriel émis par le bureau des services à la population de la préfecture de l'Essonne, ne comporte aucune mention permettant d'identifier son auteur, de telle sorte qu'aucun élément ne permet d'établir que celui-ci était bien compétent pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B. Par suite, la décision en litige est entachée d'incompétence.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " de Mme B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, et après examen de l'ensemble des moyens de la requête, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement la délivrance à Mme B d'un certificat de résidence. Elle implique, en revanche, le réexamen de la situation de l'intéressée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de la requérante, de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

M. Bélot, premier conseiller,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

signé

S. Bélot

Le président,

signé

R. Féral

La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.