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2302919 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual whose residence permit was set to expire shortly sought an urgent order from the administrative judge requiring the local sub-prefecture to process their renewal application due to the risk of irreparable professional harm from the delay. The court dismissed the request, reasoning that jurisdiction lies with the administrative tribunal of Montreuil, as the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis, pursuant to the rules defining the territorial jurisdiction of administrative courts, which mandates the dismissal of proceedings by uncompelled judges.

Regeste Legislator

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article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that jurisdiction lies with the administrative tribunal of Montreuil, as the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis, pursuant to the rules defining the territorial jurisdiction of administrative courts, which mandates the dismissal of proceedings by uncompelled judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour compétence territoriale autorisation de séjour assignation du lieu de séjour licenciement administratif droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision governs the judge's decision (rejection by order) when declining jurisdiction, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article explicitly rejects the application filed by M. B in the dispositive.
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2505682
Jurisdictional Dispute: Residence Permit Renewal Scheduling
2525121
Jurisdictional Challenge to Residence Permit Renewal Dispute
2226576
Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute
2430720
Foreign National Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute
2325890
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application filed by M. B in the dispositive.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision governs the judge's decision (rejection by order) when declining jurisdiction, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023 M. A B demande au juge des référés " qu'il ordonne à la sous-préfecture de Raincy de traiter son dossier de renouvellement de titre de séjour de manière urgente pour éviter un préjudice grave et irréparable à ses droits professionnels, éducatifs et sociaux ".

Il soutient que la validité de son titre de séjour expire le 23 novembre 2023 et qu'il n'a toujours pas d'information à propos du traitement de sa demande de renouvellement présentée le 12 septembre 2023 ; que cette situation a des répercussions directes sur sa situation professionnelle dès lors que son contrat de travail risque d'être suspendu : qu'il a tenté en vain de contacter les services de la préfecture de Raincy afin de connaitre l'état d'avancement de l'instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Et l'article R. 221-3 de ce même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés " qu'il ordonne à la sous-préfecture de Raincy de traiter son dossier de renouvellement de titre de séjour de manière urgente pour éviter un préjudice grave et irréparable à ses droits professionnels, éducatifs et sociaux ". Dans la mesure où il ressort des pièces jointes au soutien de la requête en référé que le requérant est domicilié dans le département de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête en référé de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 17 novembre 2023.

La juge des référés

Signé

V. REAUT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,