Claimant v. Administrative Authority: Annulment of Family Reunification Refusals for Insufficient Motivation and Failure to Exercise Discretion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Schornstein, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 20 janvier et 23 février 2023 par lesquelles la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée au bénéfice de son époux ;

2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son époux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ;

- elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière à défaut d'avoir été précédées de la consultation préalable du maire de Stains et de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration en méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-10 et des articles R. 434-23 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par la circonstance que son mari résidait sur le territoire français ; les décisions en litige sont entachées d'erreur de droit ;

- les décisions sont entachées d'erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit toutes les conditions aux fins de bénéficier du regroupement familial au bénéfice de son époux et, à tout le moins, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont, à tout le moins, entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Demas a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse A, ressortissante mauricienne née en 2000 à Triolet (Maurice), qui se trouve en situation régulière sur le territoire français, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, ressortissant de nationalité indienne. Par deux décisions identiques prises respectivement le 20 janvier et le 23 février 2023, la

sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a rejeté sa demande de regroupement familial. Par la présente requête, Mme B épouse A demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () ". Aux termes de l'article L. 434-6 de ce code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () ; / 3° Un membre de la famille résidant en France ". Aux termes de l'article R. 434-6 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ".

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

4. Il ressort des termes des décisions attaquées que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme B épouse A au bénéfice de son époux, la

sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a relevé qu'" après examen de [son] dossier, il apparaît que [sa] situation n'est pas éligible au regroupement familial (art. L. 434-1 à L. 434-12 et R. 434-1 à

R. 434-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) " dès lors que " [sa] famille est déjà présente en France mais en situation irrégulière ". Si la présence en France de l'époux de Mme B épouse A pouvait, le cas échéant, constituer un motif de refus du regroupement familial en application des dispositions précitées de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartenait, toutefois, à la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, qui n'était pas en situation de compétence liée, de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des incidences de son refus sur la situation personnelle et familiale de Mme B épouse A au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, en se bornant à constater que la situation de Mme B épouse A " n'était pas éligible au regroupement familial " du seul fait de la présence en France à cette date de l'époux de la requérante, sans rechercher s'il existait un motif de nature à lui permettre d'obtenir à titre dérogatoire un regroupement familial sur place, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses s'est, à tort, estimée liée par le séjour irrégulier du mari de Mme B épouse A sur le territoire français pour rejeter la demande dont elle était saisie, et a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation et commis une erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B épouse A est fondée à demander l'annulation des décisions des 20 janvier et 23 février 2023 par lesquelles la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

6. Le présent jugement implique seulement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, que le préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme B épouse A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions des 20 janvier et 23 février 2023 par lesquelles la sous-préfète de

L'Haÿ-les-Roses a rejeté la demande de regroupement familial présentée par

Mme B épouse A au bénéfice de son époux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme B épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B épouse A une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B épouse A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Bonneau-Mathelot, présidente,

M. Demas, conseiller,

M. Kourak, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le rapporteur,

C. DEMAS

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOT La greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,