Asylum Refusal and Expulsion Upheld Despite ECHR Article 8 Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné,

- et les observations de Me Rothdiener, représentant la requérante.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante kosovare né le 31 août 1983, déclare être entrée sur le territoire français en février 2023, accompagnée de son époux et de leurs quatre enfants mineurs. Le 28 février 2023, elle a sollicité le réexamen de sa première demande d'asile, lequel a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 17 juillet 2023. Par un arrêté du 20 septembre 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Nièvre lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen visant l'arrêté attaqué dans son ensemble :

4. Par un arrêté du 21 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Nièvre a donné délégation à M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas l'arrêté en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la demande de réexamen de la requérante a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés le 17 juillet 2023, mentionne les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est ainsi suffisamment motivée.

6. En deuxième lieu, Mme A soutient qu'en s'abstenant de mentionner la naissance de ses enfants sur le territoire serbe, la présence de la compagne de l'un de ses fils et l'accouchement de cette dernière, le préfet de la Nièvre n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Toutefois, d'une part, la requérante n'établit pas la réalité de ses allégations et, d'autre part, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme A et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également la circonstance que la requérante est une seconde fois entrée en France irrégulièrement et qu'elle a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile. En outre, la décision en litige relève que si l'intéressée a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français alors qu'au surplus elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, elle évoque les principaux éléments de la vie privée et familiale de la requérante avant d'en déduire que rien ne fait obstacle à ce qu'elle retourne dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Ainsi, l'autorité préfectorale a procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

8. Mme A est présente sur le territoire français depuis sept mois à la date de la décision attaquée. Si la requérante se prévaut de la présence de son époux et de leurs enfants sur le territoire français, ces éléments sont insuffisants pour considérer qu'elle aurait établi en France, alors que son époux fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant son recours dirigé contre l'arrêté prononçant à son encontre une mesure d'éloignement, des liens personnels et familiaux d'une intensité, d'une ancienneté et stabilité telles que la décision en litige devrait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. En outre, l'intéressée n'établit pas que son fils mineur entretiendrait avec une ressortissante serbe, dont la demande d'asile est en cours d'instruction à la date de la décision attaquée, une relation conjugale de laquelle un enfant serait né. Enfin, si Mme A allègue ne plus disposer d'attache au Kosovo, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. En l'espèce, la décision fixant le pays de destination n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents. En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, dès lors notamment que tous les membres de la famille ont la même nationalité, rien ne s'oppose à ce que les enfants, encore mineurs, poursuivent leur vie familiale au Kosovo. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une violation par la décision d'éloignement contestée de l'intérêt supérieur des enfants de la requérante au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er: Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Nièvre et à Me Rothdiener.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

P. NicoletLa greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

lc