Company Bid Irregularity Challenge Dismissed on Procedural Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la société Elisath conteste le courrier lui notifiant le caractère irrégulier de l’offre qu’elle a remise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution de billetterie et de contrôle d’accès dans les établissements sportifs de la Ville de Reims.

Elle soutient que :

- les prix demandés apparaissent déraisonnables compte tenu des pratiques du secteur et ne commander qu’une seule journée de location reviendrait à une vente à perte, selon les dispositions de l’article L. 442-5 du code du commerce ;

- les prix qu’elle a proposés sont plus rentables pour la commune dès lors qu’ils portent sur l’acquisition du matériel et sur une garantie totale pièces et main d’œuvre ;

- son offre ne peut ainsi être considérée comme incomplète et donc irrégulière.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, la commune de Reims, représentée par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Elisath la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que, d’une part, elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée et que, d’autre part, elle n’expose aucun moyen de droit en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par la société Elisath ne sont pas fondés.

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d’office le moyen suivant tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision déclarant irrégulière l’offre de la société requérante, reçue par courrier le 30 novembre 2023, alors que cet acte, qui est détachable du contrat, ne peut être contesté par un tiers qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (Conseil d’Etat 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne, n°358994, A).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur

- les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Burel, représentant la commune de Reims.

Considérant ce qui suit :

Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 25 septembre 2023, la commune de Reims a décidé de lancer une consultation sous la forme d’un accord cadre à bons de commandes relative l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution de billetterie et de contrôle d’accès à des établissements sportifs de la ville. La date de remise des offres était fixée au 7 novembre 2023. Par un courrier du 30 novembre 2023, l’offre de la société Elisath a été déclarée irrégulière par la commune, pour non-respect du cahier des charges et des prestations attendues dans le bordereau des prix unitaires. Par le présent recours, la société Elisath doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé au point 2, la décision attaquée du 30 novembre 2023 par laquelle l’offre de la société requérante a été déclarée irrégulière, qui est détachable du contrat passé ultérieurement, ne pouvait être contestée par cette dernière qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. Par suite, les conclusions de la requête, en excès de pouvoir, tendant à l’annulation de cette décision du 30 novembre 2023 sont irrecevables. Elles ne peuvent ainsi qu’être rejetées sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête et les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les frais liés au litige

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Elisath le versement à la collectivité défenderesse d’une somme de 1 500 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Elisath est rejetée.

Article 2 : La société Elisath versera à la commune de Reims une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Elisath et à la commune de Reims.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dominique Babski, président,

Mme Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

O. ALVAREZ

Le président,

signé

D. BABSKILa greffière,

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.