Enforcement Proceedings on Administrative Tribunal Judgment Payment

Vu la procédure suivante :

Par deux lettres enregistrées les 26 juillet 2022 et 24 décembre 2022, M. A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1902808, rendu à son sujet le 16 juin 2021 par le tribunal de céans, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2302892 du 11 janvier 2023, le vice-président du tribunal administratif de Paris a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal.

Le jugement n° 1902808 en date du 16 juin 2021 a condamné l'Etat à verser à

M. B l'indemnité prévue par le décret n° 2004-1228 du 17 novembre 2004 au taux moyen pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2018 et à verser à

M. B la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Le 5 janvier 2022, l'administration a produit un document dans lequel, les sommes dues au titre de l'indemnité prévue par le décret 2004-1228, s'élevaient à un total de 1 830,16 euros sans prélèvement des charges et des cotisations.

M. B soutient avoir perçu, au titre de l'indemnité prévue par le décret

n° 2004-1228, la somme de 1 481,54 euros le 26 janvier 2022. Il déclare également avoir perçu la somme de 1 000 euros le 2 mai 2022 au titre de son préjudice moral. Par la présente requête,

il demande le versement des intérêts légaux et des intérêts majorés ainsi que le prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'administration.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé le tribunal administratif qu'il serait procédé, dans les plus brefs délais, au versement des intérêts moratoires dus à M. B en raison du retard de l'administration dans le versement des sommes auxquelles l'administration a été condamnée par le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1902808 en date du 16 juin 2021.

Vu :

- le jugement n° 1902808 du 16 juin 2021 ;

- l'ordonnance n° 2302892 du 11 janvier 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Ladreyt a été entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2023, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ".

2. Par la présente requête, M. B entend obtenir le paiement des intérêts moratoires sur les sommes auxquelles l'administration a été condamnée par le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1902808 en date du 16 juin 2021.

3. Il résulte de l'instruction que, par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a indiqué qu'il versera à M. B, dans les plus brefs délais, les sommes correspondantes aux intérêts moratoires qu'il a acquis. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Gandolfi, premier conseiller,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.

Le président,

J-P. LADREYT L'assesseur le plus ancien,

G. GANDOLFI La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.