Driving License Revocation Point Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul multiple decisions resulting in the removal of points from their driving license, culminating in the revocation of their license due to zero points remaining, arguing they were not provided the requisite information regarding point removal or that the infractions themselves were unproven. The court rejected the claims concerning two infractions because the associated points had already been reinstated prior to the filing of the request, rendering those specific challenges inadmissible. For the remaining contested infractions, the court reasoned that the petitioner's acknowledgement of receiving the relevant traffic violation notices was sufficient proof that they were informed of their rights as required by law, and the presence of "AM" notations on their driving record substantiated the reality of the underlying offenses, leading to the dismissal of the entire request for annulment and injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Revocation Point Annulment Appeal: The court rejected the claims concerning two infractions because the associated points had already been reinstated prior to the filing of the request, rendering those specific challenges inadmissible. For the remaining contested infractions, the court reasoned that the petitioner's acknowledgement of receiving the relevant traffic violation notices was sufficient proof that they were informed of their rights as required by law, and the presence of "AM" notations on their driving record substantiated the reality of the underlying offenses, leading to the dismissal of the entire request for annulment and injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This article dictates how the judgment shall be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 7 juin 2020, 12 octobre 2021, 11 novembre 2021, 18 novembre 2021, 4 décembre 2021, 22 janvier 2022, 30 mai 2022 et 22 juin 2022 ;
2°) d'annuler la décision 48 SI du 20 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Elle soutient que :
- elle n'a pas bénéficié, à l'occasion des différentes infractions donnant lieu à retraits de points, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des différentes infractions n'est pas établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les points retirés à la suite des infractions commises les 7 juin 2020 et 22 janvier 2022 ont été restitués à la requérante les 7 juin 2021 et 2 novembre 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête ;
- les moyens soulevés à l'encontre des autres décisions de retraits de points ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement.
A été entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2025 le rapport de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, née le 11 mai 2001 à Lille, a commis une série d'infractions au code de la route, répertoriées à son relevé d'information intégral. Elle a fait l'objet des retraits de points suivants : 1 point pour une infraction commise le 7 juin 2020 à 22h41 à Lille, 1 point pour une infraction commise le 12 octobre 2021 à 14h19 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 7 novembre 2021 à 12h45 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 11 novembre 2021 à 13h17 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 18 novembre 2021 à 20h59 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 4 décembre 2021 à 15h22 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 22 janvier 2022 à 12h05 à Lille, 1 point pour une infraction commise le 30 mai 2022 à 20h07 à Cannes et 3 points pour une infraction commise le 22 juin 2022 à 01h51 à Cannes. Par une décision 48 SI du 20 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme C demande l'annulation de ces différentes décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les infractions commises les 7 juin 2020 et 22 janvier 2022 :
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d'information intégral, que les points retirés suite aux infractions commises les 7 juin 2020 et 22 janvier 2022 ont été restitués à la requérante respectivement les 7 juin 2021 et 2 novembre 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions de retraits sont ainsi irrecevables et doivent donc, pour ce motif, être rejetées.
En ce qui concerne les autres infractions :
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des courriers adressés par le conseil de la requérante à l'officier du ministère public, que Mme C a reçu les avis de contraventions ou avis d'amende forfaitaire majorée afférents aux infractions commises les 22 juin 2022 à 01h52 à Cannes, 30 mai 2022 à 20h07 à Cannes, 12 octobre 2021 à 14h19 à Baisieux, 7 novembre 2021 à 12h45 à Baisieux, 11 novembre 2021 à 13h17 à Baisieux, 18 novembre 2021 à 20h59 à Baisieux et 4 décembre 2021 à 15h22 à Baisieux. Elle a ainsi nécessairement reçu un avis contenant les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, l'intéressée ne justifiant pas, pour sa part, que les documents reçus auraient été inexacts ou incomplets.
4. En second lieu, les mentions " AM " figurant au relevé d'information intégral de la requérante permettent d'établir la réalité des infractions querellées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route doit, par suite, être écarté.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision 48 SI :
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI prise à l'encontre de Mme C doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
X. B
Le greffier,
Signé
A. Dewière
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,