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2302868 Généré par l'IA

Principal's Decision Withdrawal Renders Summary Judgment Moot

Numéro de cause 2302868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for summary judgment regarding a high school principal's decision was rendered moot because the principal subsequently withdrew the contested decision after the application was filed, leading the administrative judge to rule that there was no longer any need to rule on the applicant's conclusions seeking suspension of that decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1; Principal's Decision Withdrawal Renders Summary Judgment Moot: Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 avril 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le proviseur du lycée Mangin à Sarrebourg a retiré la décision contestée. Les conclusions de la requérante tendant à la suspension de cette décision ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
représenté annulation de la décision administrative notion de décision droit d'obtenir une décision congé en période d'essai désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1
This article explicitly states that there is no need to rule on the conclusions of Mme B's request (loss of object).
Généré par l'IA
2208210
Principal Dismissal and Debt Assessment Withdrawal
2004548
Principal's Decision Annulment Moot by Subsequent Scholarship Grant
2201627
Withdrawal of Application for Suspension of Administrative Decision Regarding School Placement
2303821
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Action
2102909
Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly states that there is no need to rule on the conclusions of Mme B's request (loss of object).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience publique tenue le 2 mai 2023 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, au cours de laquelle M. A a lu son rapport et à l'issue de laquelle est intervenue la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 avril 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le proviseur du lycée Mangin à Sarrebourg a retiré la décision contestée. Les conclusions de la requérante tendant à la suspension de cette décision ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Strasbourg, le 9 mai 2023.

Le juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.