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2302861 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Court (Expertise Denial)

Numéro de cause 2302861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the administrative judge to order an expertise regarding their health status and expenses, citing asylum application, advanced age, long residence, severe diabetes, and supporting documentation including a mobility card and correspondence regarding unpaid alimony and the International Court of Justice. The court rejected the request because, pursuant to Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, the utility of a requested expertise must be assessed in the context of a potential or existing main dispute falling under the administrative jurisdiction, and the submitted circumstances failed to establish any such link to an administrative proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Court (Expertise Denial): The court rejected the request because, pursuant to Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, the utility of a requested expertise must be assessed in the context of a potential or existing main dispute falling under the administrative jurisdiction, and the submitted circumstances failed to establish any such link to an administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives expertise administrative recours en annulation en droit de l'Union entraide administrative honoraires de l'expert modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge's power to order interim expertise measures, which was ultimately denied.
Article 1er
The article that formally rejects the appellant's request (the dispositive order).
Généré par l'IA
2302564
Applicant v. Administrative Commission (Emergency Expertise Denial)
2300475
Administrative Court Rejects Pre-Trial Medical Expertise in Harassment Claim
2500671
Applicant v. Departmental Council (Summary Designation of Expert)
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2311273
Housing Suitability Expertise Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge's power to order interim expertise measures, which was ultimately denied.

Article 1er

The article that formally rejects the appellant's request (the dispositive order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 2302861, M. B A, demande au juge des référés de désigner deux experts pour l'évaluation de son état de santé et de ses dépenses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. Pour justifier sa demande d'expertise, M. A fait valoir qu'il a demandé l'asile, qu'il est âgé de 73 ans, qu'il est en France depuis ses 15 ans, qu'il est atteint d'un diabète insulino-dépendant depuis plus de vingt ans et que son état de santé requiert une expertise. Il produit, entre autres pièces, une carte de mobilité inclusion, un courrier de la Caisse d'allocation familiale du 17 décembre 2021 l'informant du non-paiement d'une pension alimentaire ordonnée par le tribunal judiciaire et la preuve d'un courrier envoyé en recommandé à la Cour internationale de justice. Toutefois, et alors qu'aucun élément au dossier ne permet d'identifier l'existence éventuelle d'un litige susceptible de relever de la juridiction administrative, ces diverses circonstances ne permettent pas d'établir l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée. Dès lors la demande de M. A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A.

Fait à Cergy, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.