Moroccan National's Appeal Against Expulsion Order Rejected by Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300830 du 16 mars 2023, enregistrée le 23 mars 2023 au greffe du présent tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administratif, au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. C B.

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A C B, représenté par Me Lebon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 du préfet de police en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

M. B soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur en ce qui concerne son nom de famille et le lieu de sa naissance ;

- il est illégal en ce qu'il ne fixe pas de pays de destination ;

- il méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il travaille et qu'il dispose d'une réelle volonté d'intégration.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par un courrier du 19 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation d'une décision portant refus de titre de séjour, cette décision étant inexistante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relatives à l'éloignement des étrangers mentionnés aux chapitres 6, 7, 7 bis, 7 ter et 7 quater des titres VII des livres VII du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Blanc a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Une note en délibéré a été présentée pour M. C B le 2 mai 2024 et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté du 27 décembre 2022 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, en l'absence de refus de titre de séjour pris par le préfet de police à l'encontre de M. C B, les conclusions dirigées à l'encontre de cette décision, qui est inexistante, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C B. Elle comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé, la décision attaquée est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, la circonstance que le préfet de police a commis une erreur concernant l'orthographe de son nom de famille et son lieu de naissance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qui est demeurée sans incidence sur l'appréciation de sa situation personnelle par le préfet de police.

5. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. C B soutient qu'il travaille et que son frère se trouve en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille, et celui-ci n'apporte aucune pièce justifiant la présence régulière des membres de sa famille en France. En outre, l'insertion professionnelle dont M. C B se prévaut n'est pas suffisante. Enfin, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où vivent ses parents et ses deux enfants. Par suite, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France et à son caractère récent, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En sixième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, en l'espèce le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, après avoir rappelé qu'il était titulaire de la nationalité marocaine.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022 du préfet de police en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé :

T. BLANCLa greffière,

Signé :

H. KELI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière